Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td 3 admin Séance TD La légalité administrative CE Ass octobre Sarran et Levacher Quel tait l ? argument invoqu par les requ rants a n d ? obtenir l ? annulation du d cret portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle Cal donie -

Séance TD La légalité administrative CE Ass octobre Sarran et Levacher Quel tait l ? argument invoqu par les requ rants a n d ? obtenir l ? annulation du d cret portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle Cal donie - Le décret contesté a été pris sur le fondement de l ? article fondement d ? une norme constitutionnelle les requérants méconnaitrai le principe d ? égalité principe qui est consacré par plusieurs engagement internationaux de la France Il s ? agissait des articles et du pacte civil l ? article Convention des droits de l ? Homme Le Conseil d ? tat proc de-t-il l ? examen de compatibilit de ce d cret au regard des dispositions invoqu es par les requ rants - Ca reviendrai à contrôler la conformité de la constitution à ses engagements sauf que le CE considère que la valeur constitutionnelle empêche le contrôle Les engagements internationaux ne priment pas sur la norme constitutionnelle On retient de ce arrêt que le juge administratif ne peut écarter l ? application de la constitution Article de la constitution ne s ? applique pas dans l ? ordre interne aux dispositions constitutionnelles Il peut faire cela que dans la mesure ou son propre ordre juridique lui aurait accorder une habilité La portée de l ? arrêt ne veut pas dire que le JA assurera la primauté d ? un traité sur la loi mais le CE par cet arrêt Sarran a jugé qu ? il ne pouvait créateur l ? application de la loi constitutionnelle en s ? appuyant sur des engagements internationaux Quelles sont les conditions pour qu ? un justiciables puisse invoquer une norme issue du bloc de conventionalité à l ? appuie d ? un recours administratif - Rati cation réciprocité - Existence de la norme en droit interne La rati cation puis la réciprocité art C conduit la JA à véri er que les traités internationaux ont été rati és ou approuvés gr? ce à un revirement de jurisprudence arret rendu le dec CE SARL du parc d ? activité Blotzhei - E ?et normatif il s ? assure que la norme invoqué créer des droits et des obligations à son encontre pas uniquement vocation à régir les relations - E ?et direct doit être directement applicable par le juge elle ne doit pas nécessité de modalités d ? application ?? Ensemble des conditions qui peuvent être invoqués par un justiciable pour appuyer un recours issus du bloc de conventionalité if ?e ?e ?e ?e i i f f ?e if ?a ?e ?e ?e ?E i ? f e ?e CCE d cembre Mme DA et a Pourquoi une loi du pays de Polyn sie Fran aise est-elle un acte susceptible de recours devant le Conseil d ? tat - L ? article loi organique février donne le pouvoir à l ? assemblée de Polynésie d ? adopter des lois de pays dans des domaines de l ?