Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td droit administratif se ance 10

Séance n Les pouvoirs de police en période d ? état d ? urgence Etat d ? urgence sécuritaire Document Loi n - du avril relative à l ? état d ? urgence L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur Dans la limite de ces circonscriptions les zones o? l'état d'urgence recevra application seront xées par décret ? Document application du décret du novembre n - à l ? occasion des violences urbaines dans les banlieues CE Ass mars Rolin et Boisvert n t Dans une décision du mars elle estimait que son application est compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? Homme et des libertés fondamentales Conseil d ? État Assemblée mars req n Rolin et Boisvert Le Conseil d ? État a analysé les e ets juridiques du texte initial de la loi du avril Document contrôle des mesures d ? assignation à résidence prise pendant l ? état d ? urgence sécuritaire CE Sect décembre Domenjoud n Dans cet a aire le Conseil d'Etat a pour la première fois eu à conna? tre selon la procédure de référé liberté de contestations de mesures d ? assignation à résidence prononcées dans le cadre de l ? état d ? urgence déclaré par un décret pris le lendemain des attentats du novembre puis prorogé par une loi du novembre Elles ont en premier lieu permis de préciser l ? ampleur des pouvoirs de police exceptionnels que détient le ministre de l ? intérieur sur le fondement de la loi du avril sur l ? état d ? urgence telle que modi ée par la loi du novembre ainsi que les modalités du contrôle du juge sur la mise en ?uvre de ces pouvoirs La section du contentieux a d ? abord retenu que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justi ant le prononcé d'une assignation à résidence Elle revient ainsi sur la solution dégagée par une décision Mme Dagostini du juillet n Rec qui avait retenu un contrôle restreint sur l ? appréciation à laquelle se livre l ? administration pour prendre une mesure d ? interdiction de séjour sous l ? empire de l ? état d ? urgence Il lui revenait également de déterminer si la loi de permet de prononcer des assignations à résidence pour des motifs d ? ordre public di érents de ceux ayant justi é la déclaration de l ? état d ? urgence consistant en l ? espèce à éviter des débordements en marge de la COP Pour trancher cette question le Conseil d ? Etat relève que l ? article de la loi qui permet l ? assignation à résidence de toute personne résidant dans la zone couverte par l ? état d ? urgence et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue