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Td obli 2 ROUSSEL DAVID L ? Groupe B Commentaire Civ ème mai n - En l ?espèce par acte du juin Mme X signe avec l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y et également laremise d'un dépôt de gara

ROUSSEL DAVID L ? Groupe B Commentaire Civ ème mai n - En l ?espèce par acte du juin Mme X signe avec l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y et également laremise d'un dépôt de garantie relatif à ce bien tout en engageant à maintenir cette o ?re d ?achat jusqu'au juin Mais le juin soit jours après l ?o ?re d ?achat initial Mme X fait parvenir par lettre recommandée son désir de retirer l ?o ?re d ?achat faite sur l ?immeuble des consorts Y Le juin soit le lendemain de la rétractation de l ?o ?re de Mme X l ?agent immobilier mobilisé le juin lui fait parvenir l ?accord des consorts Y concernant l ?o ?re d ?achat Par la suite à une date inconnue Mme X demanderesse assigne consorts Y défendeurs en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages et intérêts La cour d ?appel de Pau le octobre rend un arrêt donnant droit à la rétractation de Mme X sur le fondement que cette rétractation est intervenue en amont du courrier des consorts Y acceptant l ?o ?re d ?achat initialement prévu le juin Un pourvoi en cassation est formé La ème chambre civile de la Cour de Cassation le mai de l ?année casse et annule l ?arrêt rendu par la cour d ?appel de Pau sur le fondement de l ?article du code civil disposant ainsi Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise Elles doivent être exécutées de bonne foi ? Elle considère que si une o ?re d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée il en est autrement au cas o? celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ? Relevant la violation de l ?article du code civil par la cour d ?appel de Pau ayant retenu la validité de la rétractation de son o ?re d'achat par Mme X la cour de cassation renvoi les parties devant la cour d ?appel de Pau autrement composée Juridiquement l ?o ?re est la manifestation de volonté faite à personne déterminée ou indéterminée qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d ?être lié en cas d ?acceptation ? article du texte de projet de la Chancellerie L ?o ?re peut donc si elle est su ?samment précise et portant sur les éléments essentiels du contrat emporter la conclusion du contrat ce contrat de vente est une source d ?obligation liant les partis au contrat à l ?exécution d ?une prestation ici le transfert de propriété contre une somme d ?argent L ?o ?re est une manifestation unilatérale de volonté qui su ?t à former le contrat Ayant extériorisé par la signature sa volonté de