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Reglementation en reassurance

Habilitation à exercer une activité de réassurance en France Les réassureurs peuvent être constitués sous forme de SA société d ? assurance mutuelle ou société européenne Par l ? ordonnance n - du juin JO du juin les réassureurs se voient désormais soumis à une surveillance plus étroite basée sur le régime des assureurs Les entreprises de réassurance françaises ne peuvent commencer leurs opérations qu ? après avoir été agréées par le CEA Comité des Entreprises d ? Assurances qui consulte les autres autorités françaises et européennes concernées L ? agrément est accordé pour la vie la non-vie ou pour l ? ensemble des opérations Constitution du dossier d ? agrément Avant tout une prise de contact du Service des Organismes d ? assurance et de la Direction des Agréments des Autorisations et de la Réglementation est nécessaire a ?n de présenter le projet et d ? examiner le calendrier prévisionnel de réalisation Puis un dossier d ? agrément doit être déposé en deux exemplaires au Service des Organismes d ? Assurance qui pourra être amené à demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités du projet Constitution du dossier d ? agrément d ? un réassureur français L ? organisme qui souhaite être habilité à exercer une activité de réassurance devra Prendre l ? attache du Service des Organismes d ? assurance de la Direction des Agréments des Autorisations et de la Réglementation a ?n de présenter le projet et d ? examiner le calendrier prévisionnel de réalisation Constituer un dossier en conformité avec l ? article A - du Code des Assurances Ce dernier devra donc comporter a La liste des activités que l ? entreprise de réassurance se propose de pratiquer selon l ? article R - - du Code des Assurances à savoir vie non-vie ou les deux b La liste des pays étrangers o? l ? entreprise se propose d ? opérer le cas échéant c Un des doubles de l ? acte constitutif de l ? entreprise s ? il est sous seing privé ou une expédition s ? il est authentique d Le procès-verbal de l ? assemblée générale constitutive e Un exemplaire des statuts f La liste des membres du CA ou directoire des membres du conseil de surveillance des directeurs généraux des directeurs délégués et fonctions équivalentes avec les informations suivantes ? Noms et prénoms C ? Domicile ? Nationalité ? Date et lieu de naissance ? Dénomination sociale et lieu du siège social ? Numéro SIREN si concerné g Un programme d ? activités comprenant les pièces suivantes ? Un document précisant la nature des risques que l ? entreprise se propose de garantir le cas échéant ? Une description des moyens techniques mis en ?uvre pour assurer la gestion organisation administrative et commerciale moyens en personnel et en matériel prévisions de frais d ? installation des services administratifs et du réseau de production moyens ?nanciers destinés à y faire face ? Un programme d ? activité