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Titre 57290 CODE DU TOURISME Partie Réglementaire Sous-section Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants Article D - Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai Les dispositions des chapitres er et du décret n ? - du janvier

CODE DU TOURISME Partie Réglementaire Sous-section Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants Article D - Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai Les dispositions des chapitres er et du décret n ? - du janvier relatif au enquêtes techniques après événements de mer accident ou incident de transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques et aux tapis roulants mentionnés à l'article L - - Article R - inséré par Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques et aux tapis roulants est dé ?nie par arrêté du ministre chargé des transports Article R - inséré par Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai Pour la construction ou la modi ?cation substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant il est choisi un ma? tre d'oeuvre unique pour le projet indépendant du ma? tre d'ouvrage du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation Article R - Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai A compter du er janvier toute personne exerçant les fonctions du ma? tre d'oeuvre mentionné à l'article R - doit être préalablement agréée par le ministre chargé des transports Cet agrément est délivré après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R - Article R - Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai Les constructeurs ma? tres d'oeuvre ma? tres d'ouvrage et exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants sont tenus chacun en ce qui le concerne de s'assurer que les installations ou équipements sont établis maintenus et exploités en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R - CArticle R - Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur ? Leur construction leur modi ?cation et leur mise en exploitation ? Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ? L'exploitation les règlements d'exploitation et de police ? Les accidents et incidents d'exploitation Article R - Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R - est exercé sous l'autorité du préfet par les agents du ministère chargé des transports a ?ectés à ces missions Lorsqu'une installation excède les limites territoriales d'un département un arrêté conjoint des préfets concernés coordonne l'action des services de contrôle Article R - Décret n ? - du mai art Journal O ?ciel du mai Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à véri ?er le respect des règles techniques et de sécurité applicables