Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Togo loi 2019 06 sur la decentralisation au togo

www droit ? afrique com Togo Togo Décentralisation et libertés locales Loi n ? du juin NB ? Loi n ? du juin portant modi ?cation de la loi n ? du mars relative à la décentralisation et aux libertés locales modi ?ée par la loi n ? du janvier Titre ? Dispositions générales Chapitre ? Des principes généraux de la décentralisation Art ? Dans le respect de l ? unité nationale et de l ? intégrité du territoire l ? Etat et les collectivités territoriales concourent à l ? administration territoriale de la République togolaise conformément aux dispositions de la Constitution Art ? Le territoire national est divisé en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière Ces collectivités territoriales sont ?? la commune ?? la région Les collectivités territoriales sont créées ou supprimées par la loi La loi ?xe la dénomination des collectivités territoriales Art ? Des compétences spéci ?ques constituant le domaine des a ?aires d ? intérêt local sont reconnues à chaque type de collectivité territoriale Les besoins et les projets spéci ?ques des habitants d ? une collectivité territoriale liés par un destin commun et une solidarité d ? intérêts constituent les a ?aires d ? intérêt local Les collectivités territoriales ont vocation à exercer les compétences qui peuvent le mieux être mises en ?uvre à leur échelon Décentralisation et libertés locales Cwww droit ? afrique com Togo Art ? Les collectivités territoriales disposent d ? un pouvoir réglementaire pour l ? exercice de leurs compétences Art ? Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité territoriale Chapitre ? De la libre administration des Collectivités territoriales Art ? Les collectivités territoriales s ? administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi Elles disposent de ressources propres Art ? Les collectivités territoriales ont pour mission la conception la programmation et l ? exécution des actions de développement d ? intérêt local de leur ressort territorial en particulier dans les domaines économique social et culturel Elles dé ?nissent leur politique de développement local et les priorités de ?nancement des projets relevant de leurs domaines de compétence Art ? Les collectivités territoriales règlent par les délibérations de leurs conseils les a ?aires relevant de leurs domaines de compétence La détermination des compétences des régions et des communes relève de la loi Art ? Les collectivités territoriales exercent leurs compétences dans le strict respect de l ? intégrité de l ? autonomie et des attributions de chacune d ? entre elles Le précédent alinéa ne fait pas obstacle au soutien qu ? une collectivité territoriale peut apporter à une autre ou à la coopération entre des collectivités de même nature ou de nature di ?érente La répartition des compétences et la possibilité pour une collectivité territoriale d ? accorder une aide ?nancière à une autre ne peuvent donner lieu à l ? établissement ou à l ? exercice d ? une quelconque tutelle