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Bilan d x27 activites ulcc octobre 2007 septembre 2008 et perspectives pour l x27 exercice 2008 2009 2007 2008

UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ULCC BILAN D ? ACTIVITÉS OCTOBRE ??SEPTEMBRE ET PERSPECTIVES POUR L ? EXERCICE - Statut juridique Mission et Mandat Axes programmatiques Les objectifs ?xés pour l ? exercice - Les activités majeures réalisées au cours de - Résultats et contraintes Conclusions et perspectives pour le prochain exercice Annexes Analyse des dépenses pour l ? exercice - C STATUT JURIDIQUE L ? Unité de Lutte Contre La Corruption ULCC a été créée par décret en date du Septembre C ? est un organisme doté de l ? autonomie administrative et ?nancière et placé sous la tutelle du Ministre de l ? Economie et des Finances L ? Unité de Lutte Contre la Corruption est dotée de la personnalité juridique et a son siège principal à Port-au-Prince avec juridiction sur tout le territoire de la République d ? Ha? ti La Direction Générale de l ? ULCC a déjà soumis au Ministre de tutelle deux projets d ? Arrêté Présidentiel relatifs l ? un à la formation du Conseil d ? Administration de l ? institution et l ? autre au Comité Consultatif Mixte MISSION ET MANDAT Aux termes du décret du septembre l ? ULCC a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l ? administration publique a ?n de Protéger les biens publics et collectifs Assurer l ? e ?cacité des mesures et actions visant à prévenir à dépister à sanctionner et à éliminer les actes de corruption et infractions assimilées Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique Toujours selon ce décret elle a pour mandat de dé ?nir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile Une fois cette stratégie dé ?nie l ? Unité doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l ? évolution du contexte économique ?nancier social et politique du pays compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation ha? tienne proposer des amendements et élaborer une législation sur la corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon fonctionnement de l ? Administration publique en général et des agents de la Fonction publique en particulier Cmettre en place un code d ? éthique et proposer un pacte d ? intégrité devant encourager l ? engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l ? éthique dans les appels d ? o ?res pour la passation des marchés publics et l ? exécution des contrats de services assurer l ? application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et s ? attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris les contrats portant sur les grands projets d ? infrastructures à entreprendre pour le compte de l ? Etat ha? tien mettre en place un Système d ? informations intégré et