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Cadre hormonise des finances publiques de l x27 uemoa pdf

REFLEXION SUR LE CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES DANS L ? ESPACE UEMOA MEDE Nicaise Agrégé de droit public Directeur du Centre d ? Etudes et de Recherches en Administration et Finances CERAF Université d ? Abomey-Calavi Bénin RESUME Le cadre harmonisé des ?nances publiques dans les pays membres de l ? UEMOA marque le passage d ? une régulation par le droit à une régulation par les résultats Ce choix présente des incohérences certaines au plan de l ? adéquation des ?nalités par rapport au contenu des directives qui donnent corps à la gestion budgétaire axée sur la performance Au delà de l ? insu ?sance rédactionnelle le vrai dé ? sera la mise en ?uvre desdites directives d ? abord par les transpositions en droits nationaux des Etats ensuite par l ? application des outils et techniques de gestion performantielle dans le quotidien des ?nances publiques nationales En cela l ? endogénisation desdits outils et techniques para? t un impératif de réception harmonieuse de la gestion budgétaire axée sur la performance ABSTRACT The harmonized framework of public ?nance in the UEMOA member countries marks the transition from regulation by the right to control the results This choice has some inconsistencies in terms of adequacy goals with respect to the content guidelines that embody ?scal management focused on performance Beyond the lack editorial the real challenge will be the implementation of these guidelines ?rst by the national transpositions of the States then by applying the tools and performance- management techniques in the daily national public ?nances In this the tools and techniques such endogenization seems imperative receiving balanced ?scal management focused on performance C INTRODUCTION L ? année marque-t-elle l ? entrée en religion des pays membres de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA On est tenté a priori par une réponse a ?rmative lorsqu ? on sait que les six principales directives couvrant les aspects juridiques comptables et statistiques adoptées en juin sont assorties d ? un calendrier d ? opérationnalisation er janvier pour la transposition en droits nationaux des Etats c ? est-à-dire l ? opposabilité juridique desdites directives et le er janvier soit une délai d ? incubation de cinq ans pour l ? entrée en plein régime de performance budgeting Pour autant les mots et les concepts ne sont points inédits sur le continent Le Nigéria s ? essaye au Programme and performance budgeting depuis faisant ainsi suite aux travaux de la Commission présidée par Chief Jarome Udoji Le Zimbabwé et dans une certaine mesure la Tanzanie et Madagascar se retrouvent aussi dans le cercle des pays saisis par la ?èvre de la gestion par la performance De même et par une conjonction de facteurs dont principalement les conditionnalités externes trois pays au moins de la sous région ouest africaine francophone Burkina Faso Mali Bénin s ? exercent à l ? élaboration et à la mise en ?uvre de budgets de programmes avec des avancées mais surtout des contraintes indéniables Au Bénin