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Controle parlementaire des fp

Université Abdelmalek Essa? di des sciences juridiques économiques et sociales Master Management Public et Gestion des Ressources Humaines MPGRH Module Contrôle des organisations publiques Exposé sur Le contrôle parlementaire des ?nances publiques Présenté par Encadré par Adil Wissal Azaz Anass Bouaddi Karima Mr Touhami Année Universitaire CPlan Introduction Développement Section I - Dé ?nition et objectifs du contrôle parlementaire - Fonctions de contrôle parlementaire - En quoi consiste le contrôle parlementaire des ?nances publiques Section II - Modalités du contrôle parlementaire - Limites du contrôle parlementaire - Accroissement du contrôle parlementaire au niveau des FP Section III - Modes de contrôle des ?nances publiques au Maroc - Suggestions d ? amélioration Conclusion CIntroduction Le contrôle parlementaire est considéré comme l'une des clés de voûte d'une bonne gestion des a ?aires publiques c ? est un maillon essentiel de la cha? ne de responsabilité Ce contrôle est important dans la mesure o? il vise à s'assurer que les politiques et les programmes que le gouvernement met en ?uvre produisent les e ?ets escomptés Le contrôle parlementaire est né avant la création des partis politiques modernes Il est donc normal que le règlement autorise des parlementaires à prendre à titre individuel l ? initiative d ? utiliser les questions parlementaires et les débats courts En e ?et le Parlement consiste un acteur essentiel dans le processus budgétaire et dans la dé ?nition des politiques publiques puisque les parlementaires font valoir les préférences des citoyens adoptent les lois qui régissent la société et contrôlent l'action gouvernementale Face à des demandes sociales pressantes le gouvernement marocain doit engager une réforme globale visant à moderniser l'Etat et à renforcer l'e ?cacité de la dépense publique La nouvelle Constitution de ainsi que la loi organique relative à la loi de ?nances consacrent le principe de l'action publique Le Parlement à travers le contrôle législatif et l'évaluation des politiques publiques doit jouer un rôle moteur dans la mise en ?uvre de ces nouvelles dispositions Section I C - Dé ?nition du contrôle parlementaire et ses objectifs - Dé ?nition du contrôle parlementaire Le contrôle parlementaire est un mécanisme de sauvegarde essentiel contre les abus de pouvoir et la corruption Il contribue à garantir que les politiques et les décisions du gouvernement sont conformes aux engagements pris vis-à-vis des citoyens qu ? ils représentent Le contrôle parlementaire vise à analyser surveiller discuter et véri ?er l'activité du gouvernement Il s ? exerce par le biais de la loi de règlement et de manière plus ponctuelle par di ?érents procédés Le contrôle parlementaire doit être dé ?ni juridiquement par un mandat énonçant les responsabilités du gouvernement et les pouvoirs du parlement Pour que le contrôle puisse être e ?cace le parlement doit avoir la capacité juridique et les mécanismes de contrôle et disposer des ressources voulues pour ce faire un budget pérenne et un personnel d ? appui dûment formé On donne au contrôle parlementaire la dé ?nition pratique suivante l ? analyse le suivi et le contrôle de