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Tribunal administratif dossier n0 0502715 refus de mutation 1

Dossier https sagace juradm fr Dossier aspx Accéder au site web de votre juridiction - Monsieur LANDEL Guy RECTORAT D'AMIENS Terminé Requérants et défendeurs Qualité Nom Requérant Monsieur LANDEL Guy Défendeur RECTORAT D'AMIENS Mandataire Le signe indique les sous-événements Date Mesure Requête nouvelle Accusé de réception de la requête Communication de la requête Réception d'un mémoire Communication d'un mémoire Réception d'un mémoire en défense Communication d'un mémoire en défense Réception d'un mémoire Communication d'un mémoire Réception d'un mémoire Communication d'un mémoire Réception d'un mémoire Acteur Qualité Délai Monsieur LANDEL Guy Requérant Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur j Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur RECTORAT D'AMIENS Défendeur Monsieur LANDEL Guy Requérant j Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur RECTORAT D'AMIENS Défendeur Monsieur LANDEL Guy Requérant Monsieur LANDEL Guy Requérant sur CDossier https sagace juradm fr Dossier aspx Communication d'un mémoire Mise au rôle Avis d'audience Avis d'audience Avis d'audience Audience publique Jugement Noti ?cation de jugement Noti ?cation de jugement Noti ?cation de jugement Noti ?cation de jugement RECTORAT D'AMIENS Défendeur Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Divers ? Copyright Conseil d'État - Mise à jour du service lundi juin Site optimisé pour Internet Explorer version et supérieures et pour une résolution de X Haut de page sur C CLANDEL Guy rue du Général Leclerc CHAUNY Tél Chauny le octobre Monsieur le Président Du Tribunal Administratif rue Lemerchier AMIENS CEDEX Objet Demande en annulation pour illégalité et abus de pouvoir de la décision de refus de ma mutation sur le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny Rappel des faits mars Je m ? inscris au mouvement de mutation intra-académique sur le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay- Lussac de Chauny avec un barème de points barème établi par le rectorat pièce Du juin au août D ? après le rectorat le résultat des demandes de mutation intra-académique était consultable sur le site internet SIAM I-Prof la réunion paritaire académique d ? attribution des postes ayant eu lieu le juin juillet N ? ayant aucun résultat de ma demande de mutation j ? envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au recteur pour lui demander de me le communiquer pièce er septembre Le délai de consultation des résultats étant expiré et n ? ayant toujours aucune réponse de la part du rectorat j ? envoie une seconde lettre recommandée avec accusé de réception au recteur pour les mêmes motifs pièce septembre Je reçois du recteur un courrier recommandé avec accusé de réception en date du septembre qui me dit J ? ai l ? honneur de vous informer qu ? après consultation des instances paritaires le juin votre demande de mutation n ? a pu être satisfaite ? pièce septembre Suite au courrier du recteur reçu le septembre m ? annonçant sa décision je demande au recteur par LR AR RA FR