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Tribunal administratif dossier n00901768 29 juin 2009 2

Dossier https sagace juradm fr Dossier aspx En cours d'instruction Accéder au site web de votre juridiction - Monsieur LANDEL Guy RECTORAT D'AMIENS A ?ectation ème Chambre Requérants et défendeurs Qualité Nom Requérant Monsieur LANDEL Guy Défendeur RECTORAT D'AMIENS Mandataire Le signe indique les sous-événements Date Mesure Requête nouvelle A ?ectation à une entité de jugement Communication de la requête Accusé de réception de la requête Acteur Qualité Délai Monsieur LANDEL Guy Requérant RECTORAT D'AMIENS Défendeur j Monsieur LANDEL Guy Requérant ? Copyright Conseil d'État - Mise à jour du service lundi juin Site optimisé pour Internet Explorer version et supérieures et pour une résolution de X Haut de page sur ? C C CLANDEL Guy rue du Général Leclerc CHAUNY Tél Chauny le juin Monsieur le Président Du Tribunal Administratif rue Lemerchier AMIENS CEDEX Objet Demande en annulation du refus de communication par le recteur d ? Amiens du document intitulé Modi ?cation Projet de mouvement ? fourni aux commissaires paritaires lors de la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique F P M A du juin J ? ai l ? honneur de saisir le Tribunal administratif d ? une nouvelle requête dirigée contre le rectorat d ? Amiens Le avril par lettre recommandée avec avis de réception n A j ? ai demandé au recteur d ? Amiens de bien vouloir m ? envoyer une copie du document cité en objet Pièces n et N'ayant pas reçu ce document par courrier en date du mai j'ai saisi la Commission d ? Accès aux Documents Administratifs CADA pour une demande d ? avis Pièce n Par courrier en date du mai la CADA accuse réception de ma lettre et m ? informe que l ? examen de ma demande d ? avis est prévu pour la séance du juin Par courrier en date du juin la CADA m ? informe qu ? elle a émis un avis favorable Pièce n Devant le silence du rectorat depuis plus de deux mois ce qui correspond à un refus implicite de sa part j'ai l'honneur de saisir le Tribunal Administratif pour demander L ? annulation du refus de communication par le recteur d ? une copie du document intitulé Modi ?cation Projet de mouvement ? en date du laissant appara? tre le nom ainsi que l ? ancienne a ?ectation du candidat nommé au lycée Gay- Lussac de CHAUNY avec le barème LANDEL Guy PJ ? Pièce n LR AR au recteur en date du avril pages ? Pièce n Document Modi ?cation Projet de mouvement ? en date du juin ? Pièce n Lettre à la CADA en date du mai pages ? Pièce n Avis favorable de la CADA en date du juin ?? Réf -EV CLANDEL Guy rue du Général Leclerc CHAUNY Professeur Certi ?é de Physique Chauny le avril Monsieur le Recteur Académie d ? Amiens Boulevard d ? Alsace-Lorraine Amiens Cedex Lettre recommandée avec avis de réception A Objet Demande de copie du document intitulé modi