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Loi n0 2004 018 du 22 juillet 2004 fixant les regles applicables aux communes 1

Loi n du juillet ?xant les règles applicables aux communes L'Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier La présente loi ?xe les règles applicables aux communes conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation Article La commune est la collectivité territoriale décentralisée de base La commune est créée par décret du président de la République Le décret de création d'une commune en ?xe la dénomination le ressort territorial et le chef-lieu Le changement de dénomination de chef-lieu ou la modi ?cation du ressort territorial d'une commune s'opère par décret du Président de la République Article La commune a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants Elle peut en plus de ses moyens propres solliciter le concours des populations d'organisations de la société civile d'autres collectivités territoriales de l'Etat et de partenaires internationaux conformément à la législation et à la réglementation en vigueur Le recours aux concours visés à l'alinéa est décidé par délibération du conseil municipal concerné prise au vu en tant que de besoin du projet de convention y a ?èrent Article Le Président de la République peut par décret décider du regroupement temporaire de certaines communes sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales Le regroupement temporaire de communes peut résulter a d'un projet de convention identique adopté par chacun des conseils municipaux concernés Ce projet de convention entre en vigueur suivant la procédure prévue à l'alinéa b d'un plan de regroupement élaboré par le ministre chargé des Collectivités territoriales Dans ce cas le projet de convention peut en tant que de besoin être soumis aux conseils municipaux concernés pour rati ?cation Le décret prononçant le regroupement temporaire de communes en précise les modalités Article Les biens appartenant à une commune rattachée à une autre ou à une portion communale érigée en commune séparée deviennent la propriété de la commune de rattachement ou de la nouvelle commune Le décret qui prononce un rattachement ou un éclatement de communes en détermine toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens CArticle En cas de rattachement ou d'éclatement d'une commune le décret du Président de la République est pris après avis d'une commission dont la composition est ?xée par arrêté du représentant de l'Etat sur la répartition entre l'Etat et la commune de rattachement de l'ensemble des droits et obligations de la commune ou la portion de commune intéressée La commission comprend des représentants des organes délibérants des communes concernées Article En cas de regroupement de communes les conseils et exécutifs municipaux des communes concernées demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat Article Certaines agglomérations urbaines en raison de leur particularité peuvent être dotées d'un statut spécial conformément aux dispositions de la présente loi TITRE II DE LA GESTION ET DE L'UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ DE L'ETAT DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL CHAPITRE I DU DOMAINE