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Regulation ferroviaire N SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE - Annexe au procès- verbal de la séance du janvier RAPPORT FAIT au nom de la commission des A ?aires économiques sur le projet de loi relatif à l ? organisation et à la régulation des transports ferrovia

N SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE - Annexe au procès- verbal de la séance du janvier RAPPORT FAIT au nom de la commission des A ?aires économiques sur le projet de loi relatif à l ? organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports urgence déclarée Par M Francis GRIGNON Sénateur Cette commission est composée de M Jean-Paul Emorine président MM Gérard César Gérard Cornu Pierre Hérisson Daniel Raoul Mme Odette Herviaux MM Marcel Deneux Daniel Marsin Gérard Le Cam vice-présidents M Dominique Braye Mme Élisabeth Lamure MM Bruno Sido Thierry Repentin Paul Raoult Daniel Soulage Bruno Retailleau secrétaires MM Pierre André Serge Andreoni Gérard Bailly Michel Bécot Jo? l Billard Claude Biwer Jean Bizet Yannick Botrel Martial Bourquin Jean-Pierre Ca ?et Yves Chastan Alain Chatillon Roland Courteau Jean-Claude Danglot Philippe Darniche Marc Daunis Denis Detcheverry Mme Évelyne Didier MM Philippe Dominati Michel Doublet Daniel Dubois Alain Fauconnier François Fortassin Alain Fouché Adrien Giraud Francis Grignon Didier Guillaume Michel Houel Alain Houpert Mme Christiane Hummel M Beno? t Huré Mme Bariza Khiari MM Daniel Laurent Jean-François Le Grand André Lejeune Philippe Leroy Claude Lise Roger Madec Michel Magras Hervé Maurey Jean-Claude Merceron Jean-Jacques Mirassou Jacques Muller Robert Navarro Louis Nègre Mme Jacqueline Panis MM Jean-Marc Pastor Georges Patient François Patriat Philippe Paul Jackie Pierre Rémy Pointereau Ladislas Poniatowski Marcel Rainaud Charles Revet Roland Ries Mmes Mireille Schurch Esther Sittler Odette Terrade MM Michel Teston Robert Tropeano Raymond Vall Voir le s numéro s Sénat - C- - C- - SOMMAIRE Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I LE SECTEUR FERROVIAIRE EST L ? OBJET D ? UN PROCESSUS DE LIBÉRALISATION MENÉ DANS LE CADRE EUROPÉEN A LA MISE EN PLACE D ? UN CADRE JURIDIQUE COMMUN PREMIÈRE ÉTAPE DE L ? EUROPE FERROVIAIRE Les modi ?cations apportées aux structures de gouvernance de l ? activité ferroviaire a La séparation entre opérateurs et gestionnaires d ? infrastructures b L ? instauration d ? organismes de régulation De nouvelles règles de fond encadrant le marché ferroviaire ? européen B L ? OUVERTURE À LA CONCURRENCE EST DÉSORMAIS EFFECTIVE Succédant à celle du fret la libéralisation du transport international de voyageurs débutera prochainement a Les services de fret ferroviaire sont déjà entièrement ouverts à la concurrence b L ? ouverture à la concurrence du transport de voyageurs Une exception de taille à l ? ouverture prévue en les services publics de transport de voyageurs II L ? INTÉGRATION DE LA FRANCE AU CADRE COMMUNAUTAIRE UNE RÉALITÉ À PARFAIRE A LA FRANCE A FORMELLEMENT RESPECTÉ L ? ESSENTIEL DE SES OBLIGATIONS Depuis la France a mis en place de nouvelles instances de gouvernance a L ? institution de RFF gestionnaire de réseau distinct des opérateurs b La création d ? une mission de contrôle auprès du ministre la MCAF c L ? institution de l ? Etablissement public de sécurité ferroviaire En transposant le deuxième paquet ferroviaire ? notre pays est entré dans l ? ère de la