Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arret la fleurette LA FLEURETTE Par l'arrêt Société anonyme des produits laitiers La Fleurette le Conseil d'État a reconnu pour la première fois l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois QU ? EST-CE QUE C ? EST CA La loi du juin relativ

LA FLEURETTE Par l'arrêt Société anonyme des produits laitiers La Fleurette le Conseil d'État a reconnu pour la première fois l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois QU ? EST-CE QUE C ? EST CA La loi du juin relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l'aspect de la crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait La société La Fleurette avait ainsi été dans l'obligation de cesser son activité consistant dans la fabrication d'un produit nommé gradine qui tombait sous le coup de la nouvelle interdiction La jurisprudence ancienne selon laquelle l'État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l'intérêt général avait déjà quelque peu évolué les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d'empêcher des produits dangereux ou de mettre ?n à des abus Dans l'a ?aire de la société La Fleurette les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien dans le texte de la loi ou dans ses travaux préparatoires ne permettait de penser que le législateur ait voulu faire supporter à cette société semble-t-il la seule concernée une charge telle que l'arrêt de son activité Le Conseil d'État considéra par suite que cette charge créée dans un intérêt général devait être supportée par la collectivité La responsabilité sans faute de l'État sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques peut donc être engagée non seulement du fait de décisions administratives légales voir novembre Couitéas p mais également du fait de lois Toutefois en raison de la spéci ?cité même de l'acte qui en est à l'origine la jurisprudence développée à la suite de l'a ?aire La Fleurette a entouré de conditions restrictives l'engagement de cette responsabilité Il faut en premier lieu qu'il ne résulte pas du texte de la loi et de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu exclure toute indemnisation Le Conseil d'État a jugé que tel était le cas implicitement de toute loi intervenue dans un intérêt général et prééminent qu'il s'agisse de la répression d'activités frauduleuses ou répréhensibles ou même simplement d'une loi prise dans un intérêt économique ou social général telle que la loi du octobre interdisant certaines formes de publicité dans un but d'économies d'énergie octobre Société Claude Publicité p En second lieu il est nécessaire comme dans les autres cas de responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques que le préjudice soit anormal et spécial Or la condition de spécialité est di ?cile à remplir lorsque le dommage trouve son origine dans une loi Les cas positifs d'application de la jurisprudenceLa Fleurette sont donc très peu nombreux Le Conseil d'État a également admis que la responsabilité de l'État puisse être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques du fait des conventions internationales Ass mars Compagnie générale d'énergie radio-électrique p Il a ainsi condamné