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Cas pratique n 5 contrat de vente distribution pdf 1

CAS PRATIQUE N REDACTION D ? UN CONTRAT DE FRANCHISE M Marc Perdereau Gérant de la SARL PERDEREAU ? au capital de euros dont le siège social est avenue de Roubaix à Lille immatriculée au RCS de Lille sous le numéro a ouvert sous l ? enseigne A l ? AFFUT ? un bar à Bière d ? un concept novateur Il s ? agit d ? une nouvelle façon de consommer de la bière de la bière pression en self service Chaque table est équipée d ? une pompe à bière le client peut s ? y servir selon son humeur et ses envies et choisir parmi une grande variété de bières Ce bar est aussi apprécié pour ses cocktails et ses croques monsieur fait maison En quelques mois M Perdereau a conquis une clientèle nombreuse qui apprécie la convivialité du lieu M Perdereau vous consulte car il a été approché par un propriétaire de bar intéressé par le concept ce dernier dispose déjà d ? un bail commercial dans le quartier St Michel à Paris ème Il s ? agit de M André Rocher Président de la SAS Boul ? Mich ? au capital de euros dont le siège social est boulevard St Michel à Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro M Pedereau est d ? accord pour accorder une franchise sur son concept à M Rocher aux conditions suivantes La société Perdereau consent une licence de la marque à l ? AFFUT déposée le septembre et enregistrée sous le numéro - la franchise est accordée pour le boulevard St Michel avec une exclusivité territoriale pour les ème et ème arrondissements de Paris - Le contrat aura une durée de ans renouvelable par tacite reconduction - une politique de prix conseillée sera mise en ?uvre - La société Perdereau accompagnera le franchisé pour la création de l ? activité notamment pour l ? aménagement du bar et la communication au moment de l ? ouverture Elle a également conçu un manuel opérationnel ? pour aider le franchisé à exploiter son point de vente Des formations du franchisé et de son personnel sont prévues chaque année - Le franchiseur se chargera de l ? installation et de la maintenance des pompes à bière - le franchisé devra respecter l ? image de marque et les normes ?xées par la société Perdereau - un droit d ? entrée de sera versé par le franchisé ou franchiseur La redevance mensuelle est ?xée à du chi ?re d ? a ?aire hors taxe réalisé au cours du mois précédent et payé le du mois suivant - Le franchisé pourra s ? approvisionner en bière soit auprès du franchiseur soit auprès de fournisseurs agréés par ce dernier Il devra avoir un stock su ?sant pour pouvoir toujours satisfaire sa clientèle M Perdereau vous demande de lui proposer un projet de contrat répondant à ses exigences et lui permettant de lui garantir la meilleure sécurité juridique possible par toute autre clause