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Urbanisme aux methodes CAUE de l ? AIN ?? FORMATION LE PERMIS D ? AMENAGER ? BOURG EN BRESSE ?? AVRIL LES ET JUIN LE LOTISSEMENT ?? DEFINITION TITRE I suite CRITERES A RETENIR TITRE II NOTIONS ESSENTIELLES III ET APPLICATION DE LA LOI CAP IV ?? Document n

CAUE de l ? AIN ?? FORMATION LE PERMIS D ? AMENAGER ? BOURG EN BRESSE ?? AVRIL LES ET JUIN LE LOTISSEMENT ?? DEFINITION TITRE I suite CRITERES A RETENIR TITRE II NOTIONS ESSENTIELLES III ET APPLICATION DE LA LOI CAP IV ?? Document n Intervenants Pierre JEANNIN Urbaniste Consultant à URBALISE CONSEIL EURL ?? GRENOBLE ?? mél urbalise-conseil orange fr CTITRE I suite Le lotissement - Dé ?nition URBALISE CONSEIL EURL ?? FORMATION CAUE AIN ?? BOURG EN BRESSE ?? AVRIL CTitre Le lotissement Rappel de la dé ?nition du lotissement L - L - Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigu? s ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être b? tis ? L - - Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L - ? URBALISE CONSEIL EURL ?? FORMATION CAUE AIN ?? BOURG EN BRESSE ?? AVRIL CPartie Le lotissement ?? Dé ?nition Rappel des conditions de procédure du lotissement L - L - Un décret en Conseil d'Etat précise en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies d'espaces ou d'équipements communs les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager ? Lotissement autorisé L - Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ? Lotissement déclaré URBALISE CONSEIL EURL ?? FORMATION CAUE AIN ?? BOURG EN BRESSE ?? AVRIL CPartie Le lotissement ?? Les critères à retenir Pour qu ? il y ait lotissement trois critères doivent être réunis DIVISIONS D ? UNE OU PLUSIEURS UNITES FONCIERES Dé ?nition de l ? unité foncière et Notion de cotitularité DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE - DIVISION EN VUE DE L ? IMPLANTATION DE BATIMENTS URBALISE CONSEIL EURL ?? FORMATION CAUE AIN ?? BOURG EN BRESSE ?? AVRIL CPartie Le lotissement ?? procédure de création Procédure règlementaire du lotissement L - Les divisions soumises à permis d ? aménager R - nouvelle modi ?cation à compter du er avril ? ? Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager a Les lotissements - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être b? tis et propres au lotissement Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur - ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques dans un site classé ou en instance de classement URBALISE CONSEIL EURL ?? FORMATION CAUE AIN ?? BOURG EN BRESSE ?? AVRIL CPartie Le lotissement ?? procédure de création Procédure règlementaire de