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Droit les pratiques restrictives de la concurrence 1

Module Droit de la concurrence de la consommation et de la distribution Les pratiques restrictives de la concurrence Réalisé par NSIRI Kaoutar AMMARI Mohamed LMOUATAZ Khaoula BENKHAYI Khaoula ESSOUFI Fatima Zahra CHAOUNI BENABDALLAH Omar Encadré par M BOUZIT Mohammed CPlan Introduction Partie Les pratiques restrictives de la concurrence Dé ?nition et historique Cadre juridique et législation en vigueur Champ d ? application Partie Autorités compétentes et mesures d'exécution Le Conseil de la concurrence Les enquêtes Sanctions Conclusion CIntroduction CProblématique Dans quelles mesures donc la loi intervient pour limiter les pratiques restrictives qui nuisent à la concurrence ? CPartie Les pratiques restrictives de la concurrence C Dé ?nition et historique Les pratiques restrictives de la concurrence sont des comportements d ? acteurs économiques présumés restreindre la concurrence c ? est la raison pour laquelle elles sont interdites par la loi Les pratiques restrictives présentent une double ?nalité - la protection de la concurrence - la protection des acteurs économiques Le législateur marocain a mis le point sur deux pratiques phares qui ont tendance à restreindre la concurrence il s'agit du manque de transparence dans les relations commerciales entre professionnels ainsi que le stockage clandestin C Dé ?nition et historique Le premier projet de loi instaurant la liberté des prix La Constitution de a consacré le principe de la liberté des prix notamment dans son article Promulgation de la loi - relative à la liberté des prix et de la concurrence L'institutionnalisation du Conseil de la concurrence devenant une institution indépendante après avoir été une instance consultative l ? adoption des lois et - relatives respectivement à ? la liberté des prix et de la concurrence ? et au ??conseil de la concurrence ? C Cadre juridique et législation en vigueur A La transparence dans les relations commerciales entre professionnels Toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d ? une facturation Article - Communication du barème de prix et les conditions de vente Article - Interdiction d ? imposer un caractère ? minimal au prix de revente Article - Interdiction de pratique de conditions de vente discriminatoires non justi ?ées du refus de vente et de la vente conditionnée - Obligation de passage par les marchés de gros de fruits et légumes et de poisson Article B Le stockage clandestin Considérée comme stockage clandestin et interdite par la loi Article toute détention d ? un stock de marchandises ou de produits quelconque non justi ?é par les besoins de l ? activité professionnelle du détenteur et dont l'importance excède manifestement les besoins de l ? approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux C Champ d ? application La présente loi s ? applique -à toutes les personnes physiques ou morales -à toutes les activités de production de distribution et de services - aux accords à l'exportation CPartie Autorités compétentes et mesures d'exécution C Conseil de la concurrence Selon l ? article premier de la loi - relative au conseil de la concurrence Conformément aux dispositions de l ? article de