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Edpi Les marques Dé ?nition Selon le code de la propriété intellectuelle art L - La marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou

Les marques Dé ?nition Selon le code de la propriété intellectuelle art L - La marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ? Les marques permettent une protection en conférant à son propriétaire un droit exclusif concernant la désignation de produits Elles permettent à ces derniers d'être commercialisés Pour son utilisation par un tiers ou un consommateur une rémunération est exigée Ce droit s'installe dans une durée limitée Cependant cette durée peut être indé ?niment renouvelée par le paiement de taxes Ce sont les tribunaux qui sont chargés de veiller sur les atteintes érigées contre les marques contrefaçon En o ?rant reconnaissances et rémunérations à son propriétaire et par conséquent des avantages ?nanciers et béné ?ces commerciaux elles incitent la création et l'esprit d'entreprise dans des conditions d'équités favorisant le commerce international Fondamentalement les marques peuvent se présenter en deux dimensions ou en trois dimensions mais la forme de marque la plus courante étant celle à deux dimensions Il est important de faire la distinction entre marques verbales et marques ?guratives en ce sens que cette di ?érentiation est fondamentale et nécessaire pour apprécier le risque de confusion avec un autre signe Catégories de marques Marques de produits Fabrique Marques de services Marques servant à distinguer certains produits fabriqués par une entreprise dé terminé e Marques servant à distinguer certains services comme étant ceux d'une entreprise déterminée Marques de commerce Marques servant à distinguer certains produits commercialisés sous le nom d'une entreprise déterminée CMarques collectives Marques de certi ?cation Marques notoires Marques servant à distinguer les produits ou services des membres d'une association Marques servant à distinguer des produits ou services répondant à un ensemble de normes et ayant été certi ?és par une autorité compétente Marques considérées comme telles sur le marché et béné ?ciant de ce fait d'une protection renforcée Pour être valide la marque doit remplir trois critères De nombreux pays comme c'est le cas pour l'Algérie ont ?xé des limites à ce qu'il est possible d'enregistrer comme marque en n'autorisant généralement que les signes visuellement perceptibles ou susceptibles de représentation graphique ?? Elle doit être distinctive au regard du consommateur moyen Sont dépourvus de caractère distinctif Les signes ou dénominations étant la désignation nécessaire générique ou usuelle d'un produit ou service Par exemple Apple ? ne peut être une marque déposée de pommes Les signes ou dénominations désignant une caractéristique du produit ou service Par exemple la provenance d'un produit ne peut être une marque déposée Évian n'est pas une marque déposée Un signe constitué exclusivement par la marque imposée la nature ou la fonction d'un produit ?? Elle doit être licite Elle ne doit pas être contraire aux bonnes m ?urs Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur Elle doit être autorisée Par exemple les emblèmes o ?ciels sont interdits ?? Elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs La contrefaçon Qu'est-ce