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Fiscalite des entreprises totalement exportatrices pdf

La ?scalité des entreprises totalement exportatrices Présentée par Mohamed ilyes GHRAB Expert comptable Mahdia le mars CIncitations à l ? exportation CCréation Dé ?nition des opérations d ? exportation Une reconduction de la dé ?nition de l ? export direct Art Sont considérées des opérations d ? exportation ? Les ventes de marchandises produites localement à l ? étranger ? Les prestations de service à l ? étranger ? Les services réalisés en Tunisie et destinés à être utilisés à l ? étranger Une limitation de la dé ?nition de l ? export indirect Les ventes des produits et marchandises des sociétés opérant dans le secteur d ? agriculture et de pêches et des industries manufacturières et de l ? artisanat ce qui exclut les ventes e ?ectuées par les entreprises commerciales aux ? sociétés totalement exportatrices ? sociétés établies dans les parcs d ? activités économiques ? sociétés de commerce totalement exportatrices international Et ce à condition que ces produits et marchandises seront utilisés comme composante du produit ?nal destiné à l ? exportation Les prestations de services réalisées dans le cadre des opérations de sous- traitance et opérant dans le même secteur ou dans le cadre des services liés directement à la production aux ? sociétés totalement exportatrices ? sociétés établies dans les parcs d ? activités économiques ? sociétés de commerce international totalement exportatrices La liste des services est ?xée par décret - Discordance avec l ? article de la loi régissant les parcs d ? activités économiques qui quali ?e toute vente de biens et services nationaux aux opérateurs installés dans le parc d ? activités économiques ? comme opérations d ? export CServices éligibles aux avantages de l ? export indirect Art liste ? Les services logistiques opérations relatives au groupement au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport au chargement au déchargement à l ? emballage au montage au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle ? la conception et le développement des logiciels liés à la production ? la conception technique des produits ? le contrôle technique de la qualité des produits ? les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certi ?cation selon les normes internationales ? l ? étiquetage des produits ? Selon la NC pour l ? octroi de l ? avantage ?scal au titre des services logistiques prévus par le décret n - tous ces services doivent être fournis concomitamment ce qui pose un problème pratique et juridique pour les entreprises qui fournissent qu ? une partie de ces services surtout qu ? aucune entreprise à l ? état actuel des choses réalisent ces services cumulativement COpérations non éligibles aux avantages de l ? exportation directe et indirecte Art liste Ne sont pas considérés opérations d ? exportation Remarques ? les services ?nanciers Ces exclusions étaient avant le er ? les opérations de location d'immeubles avril prévues par le code de