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Version finale de l x27 avant projet loi electorale soumis par la presidence

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HA? TI PROJET DE LOI ÉLECTORALE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles bis ter et de la Constitution Vu les articles et du Code Pénal Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sanctionnée par Décret de l ? Assemblée Nationale en date du mars Vu la Convention Interaméricaine pour l ? élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées sanctionnée par Décret de l ? Assemblée Nationale en date du mars Vu la Loi du septembre sur les délimitations territoriales Vu le Décret du juillet réglementant le fonctionnement des partis politiques Vu la Loi du avril élargissant le nombre des Communes et Quartiers de la République Vu la Loi du septembre portant création du Département des Nippes Vu le Décret du er juin instituant l ? O ?ce National d ? Identi ?cation ONI Vu le Décret du er février dé ?nissant le cadre général de la décentralisation les principes de fonctionnement et d ? organisation des Collectivités Territoriales Ha? tiennes Vu le Décret du er février sur l'organisation et le fonctionnement des Sections Communales Vu le Décret du er février portant sur l ? organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale dite Commune ou Municipalité Vu le Décret du er février ?xant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformément à la Constitution Vu la Loi Electorale du juillet CVu la Loi du mai portant amendement de l ? article de la Loi électorale du juillet Vu la Loi du mars portant sur l ? Intégration des Personnes Handicapées Vu l ? Arrêté en date du avril nommant les membres du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent CTCEP Considérant qu ? il importe d ? assurer la normalisation de la vie politique en s ? assurant du fonctionnement régulier des institutions étatiques conformément aux dispositions de la Constitution Considérant qu ? il y a lieu de dé ?nir les modalités d ? organisation des élections des membres des Conseils d ? Administration des Sections Communales des membres des Conseils Municipaux des membres des Assemblées des Sections Communales des membres des Assemblées Municipales et Départementales des membres des Conseils Départementaux et du Conseil Interdépartemental des Députés des Sénateurs et du Président de la République Considérant qu ? il importe d ? aménager des mécanismes de ?nancement des campagnes électorales Considérant qu ? il est nécessaire de garantir le droit au su ?rage universel à tous les citoyens ha? tiens d ? o? qu ? ils se trouvent et d ? inciter les partis politiques à encourager une plus large participation des femmes ainsi que des personnes handicapées et à besoins spéciaux au processus électoral Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique suite à la proposition du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent et après délibération en Conseil des Ministres Le Pouvoir Exécutif a proposé la Loi suivante CHAPITRE Ier DE L ? INSTITUTION ÉLECTORALE ET DE SES