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La propriete industrielle La propriété industrielle Dessins - Marques - Brevets d ? invention Ils ont un caractère incorporel parce qu ? ils ne portent pas sur des choses mais confèrent à leur titulaire un monopole d ? exploitation ou d ? utilisation Les

La propriété industrielle Dessins - Marques - Brevets d ? invention Ils ont un caractère incorporel parce qu ? ils ne portent pas sur des choses mais confèrent à leur titulaire un monopole d ? exploitation ou d ? utilisation Les brevets d ? invention L ? obtention du brevet suppose que a L ? invention soit nouvelle b L ? auteur ait fait preuve d ? une activité inventive c L ? invention soit destinée à une application industrielle d L ? invention soit conforme à l ? ordre public et aux bonnes m ?urs Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d ? user de jouir et de disposer de son invention Il peut exploiter lui-même le brevet le faire exploiter par un licencié qui lui versera une redevance sur chaque objet fabriqué ou en ?n céder le brevet à un tiers Toute atteinte au droit de breveté constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur Les marques Marque de fabrique Ce sont les signes ou les mots qu ? un commerçant appose sur un produit a ?n de permettre à l ? acheteur d ? en conna? tre l ? origine Elles confèrent à leur titulaire un monopole d ? utilisation Le droit d ? usage de la marque s ? acquiert par un dépôt Marque de commerce apposée sur des produits mis en vente par un commerçant Marque de services désigne les services o ?erts par une entreprise ex services ?nanciers publicitaires restauration etc CLe dépôt de la marque La procédure de dépôt se fait en six étapes ère étape Avant le dépôt ème étape Le choix de la voie de dépôt ème étape Le dépôt ème étape L'examen de la demande déposée ème étape La publication ème étape L ? enregistrement Un certi ?cat d ? enregistrement de la marque ? est remis ou noti ?é au déposant ou à son mandataire protection de ans C ?