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La regulation de la concurrence au maroc

La régulation de la concurrence au Maroc Evolution du cadre législatif et réglementaire Mohamed El Merghadi Secrétaire Général du Conseil de la Concurrence CL ? expérience du Maroc dans le domaine de la concurrence une lente évolution La prise en compte des règles de la concurrence et des modalités de sa régulation a émergé comme préoccupation à la ?n des années Une préoccupation consécutive à l ? application du programme d ? ajustement structurel que les autorités publiques ont été conduites à mettre en chantier a ?n de permettre à l ? économie marocaine sur de renouer avec l ? équilibre macroéconomique et de l ? ouverture grandissante sur l ? extérieur Lors de la mise en application des premières composantes de ce programme le besoin s ? est fait sentir d ? introduire des changements profonds en matière de règles du jeu économique au Maroc particulièrement dans le sens de faire de la formation des prix une a ?aire de règles internes au marché et non le fruit d ? une injonction ou d ? une intervention administrative Dans cette perspective les pouvoirs publics ont veillé à mettre en place de nouvelles modalités de formation des prix en corrélation avec le climat d ? ouverture ascendante que conna? t le pays avec notamment le rel? chement du rôle orientation et de commandement qu ? exerçait l ? Etat sur les sphères des a ?aires et de la ?nance En très exactement fut élaboré le premier projet de loi qui annonce le principe de la liberté des prix et qui ébauche l ? ère de l ? application des règles et principes préliminaires de la concurrence Partant de là les pouvoirs publics ont pris la décision de mettre en place tout un arsenal législatif sur les prix et la concurrence comme pilier logique et nécessaire des options que le Maroc a choisies a ?n de moderniser son économie de faciliter son processus d ? intégration dans l ? économie mondiale et de mettre son appareil productif au diapason des impératifs des mutations de la scène économique interne et internationale Progressivement s ? est constituée la plateforme qui va initier l ? élaboration de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence Cette plateforme semble annoncer le commencement d ? une révision profonde de l ? arsenal des lois économiques au Maroc en direction d ? une meilleure concordance avec la philosophie de la législation en vigueur dans l ? espace nord méditerranéen d ? une part et avec l ? esprit des lois réglementant les a ?aires au niveau international de l ? autre Dans ce contexte la constitution marocaine de a consacré le principe de la liberté économique Son article prévoit que le droit de propriété et la liberté de l ? initiative privée sont garantis ? ce qui signi ?e qu ? en principe toute personne a le droit d ? accéder à n ? importe quel secteur ou marché sans entraves et sans