Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le droit de la concurrence loi 104 12

Friday January PM LE DROIT DE LA CONCURRENCE Loi - I - Liberté des prix Objectif du droit de la concurrence La politique de la concurrence consiste à appliquer les règles pour garantir la mise en concurrence des entreprises les unes avec les autres pour vendre leurs produits et services innover et proposer des prix avantageux Ainsi le droit de la concurrence a pour objet de dé ?nir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence Il dé ?nit les règles de protection de la concurrence a ?n de stimuler l'e ?cience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales Principe de la main invisible Principe énoncé et théorisé par Adam Smith philosophe écossais et père fondateur de l'économie politique il distingue entre ? Prix naturel de la marchandise Déterminé par le coût de production d'une marchandise valeurs des salaires Coût du travail la rente foncière Coût de la terre les pro ?ts Coût du capital ? Prix de marché Déterminé par la loi de l ? o ?re et la demande La main invisible ? Metaphore pour l'intret personnell permet donc d ? atteindre une situation d ? équilibre entre le prix de marché et le prix naturel ? S ? il est trop élevé Les ouvriers les capitalistes qui investissent dans les manufactures ou les établissements ?nanciers et les propriétaires fonciers gagnent trop d ? argent ? S ? il est trop faible Il ne rémunère pas su ?samment le capital et le travail Pour Smith l'humain est un être rationnel qui peut juger et décider de ce qui est bien ou mal pour lui Autrement dit il n'a pas besoin d'une intervention externe ici l'État pour l'aider à faire ses choix Principe de liberté des prix La loi - Qui a abrogée l'ancienne loi - relative à la liberté des prix et de la concurrence vise à protéger l'investisseur contre les pratiques non concurrentielles et supprimer les obstacles d'entrée au marché en le rendant ouvert et accessible à l ? investisseur Elle est également béné ?que pour le consommateur puisqu ? elle le protège pour avoir les meilleurs services et produits au meilleur prix Exceptions par rapport à la liberté des prix Selon l'article de la loi - des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix motivées par des circonstances exceptionnelles une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé peuvent être prises par l ? administration après consultation du conseil de la concurrence La durée d ? application de ces mesures ne peut excéder six mois prorogeable une seule fois par l ? administration II - Pratiques anti-concurrentielles Pourquoi lutter contre les pratiques anti-concurrentielles Promouvoir et encourager le jeux de la concurrence ainsi que protéger le consommateur Typologie des pratiques anti-concurrentielles Les pratiques anticoncurrentielles interdites par la loi - sont ? Ententes ou Cartels Article Coordination anticoncurrentielle de deux ou