Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Modele de contrat de licence dexploitation sur brevet 1

MODELE DE CONTRAT DE LICENCE D ? EXPLOITATION SUR BREVET N Entre L ? inventeur nom prénom adresse désignée ci-après L ? INVENTEUR d ? une part Et La Société X indiquer son nom sa forme juridique son adresse le nom et la qualité de son représentant légal désignée ci-après LA SOCIETE d ? autre part Il est tout d ? abord exposé que L ? INVENTEUR a dé ?ni et mis au point un procédé et un appareil permettant Cet appareil est dénommé Le procédé et l'appareil qui en découle font l'objet de la demande de brevet français N déposée le au nom de L ? INVENTEUR Cette demande de brevet français les éventuelles demandes de brevets étrangers ainsi que les demandes de brevet de perfectionnement qui pourront y faire suite seront dénommées BREVETS LICENCIES LA SOCIETE est intéressée par la fabrication et la vente de cet appareil Cet appareil sera dénommé ci- après APPAREIL DU CONTRAT CEn conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit ARTICLE - NATURE ET ETENDUE DE LA LICENCE L ? INVENTEUR concède à LA SOCIETE qui accepte a une licence d'exploitation de l'APPAREIL DU CONTRAT Ladite licence est concédée avec la seule garantie de l'existence matérielle des BREVETS LICENCIES b l'autorisation d'utiliser toutes les informations et dossiers qui lui seront communiqués par l ? INVENTEUR relativement à l'APPAREIL DU CONTRAT tant pour leur fabrication que pour leur commercialisation Ladite licence est concédée à titre A compléter en vue de la fabrication et de la vente en France et dans les pays o? il sera procédé à une extension de la demande de Brevet Français n selon les modalités prévues à l'article LA SOCIETE pourra exporter librement l'APPAREIL DU CONTRAT dans les pays o? aucun brevet n'aura été déposé mais sous sa seule responsabilité à l'égard des tiers et sans que l ? INVENTEUR puisse être appelé en garantie Toutefois dans les pays o? l ? INVENTEUR aura déposé un brevet à ses frais selon les modalités prévues à l'article l ? INVENTEUR pourra retirer de plein droit à LA SOCIETE cette faculté d'exporter par simple lettre recommandée mais avec un préavis de deux mois L ? INVENTEUR ne pourra e ?ectuer un tel retrait que dans l'hypothèse o? il aura concédé à un tiers une licence exclusive de vente dans le pays retiré Sous réserve des dispositions de l'article la présente licence est personnelle incessible et intransmissible ARTICLE - SOUS - LICENCE LA SOCIETE pourra concéder des sous-licences non seulement à ses ?liales et a ?liées mais également à des tiers indépendants à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord écrit de l ? INVENTEUR sur la personne du sous-licencié et sur les termes du contrat de sous-licence On entend par ?liales et a ?liées les Sociétés dans lesquelles LA SOCIETE détient le pouvoir de décision soit par le capital soit par la direction LA SOCIETE s'engage à inclure dans de tels contrats de sous-licence la clause selon laquelle l ? INVENTEUR