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Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel fr wikipedia org wiki Commissionnationaledecontrôledelaprotectiondesdonnéesàcaractère personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Devise L'informatique est au service du citoyen ? Situation Région Maroc Création février Type Autorité administrative indépendante Siège Rabat Maroc Coordonnées ?? ?? N ?? ?? O Organisation Membres Président membres Omar Seghrouchni Site web https www cndp ma archive La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ou CNDP est une commission marocaine créée par la loi n du février relative à la protection des personnes physiques à l ? égard du traitement des données à caractère personnel Elle est chargée de véri ?er que les traitements des données personnelles sont licites légaux et qu ? ils ne portent pas atteinte à Cla vie privée aux libertés et droits fondamentaux de l ? homme La Commission est formée de personnalités notoirement connues pour leur impartialité leur probité morale et leur compétence dans les domaines juridique judiciaire et informatique La commission est dirigée par un président nommé par le roi du Maroc Ce dernier nomme également six membres sur proposition du Les membres de la commission sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois La CNDP a pour objectif principal de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel Les missions de la Commission peuvent être résumées en grands axes La CNDP assure une mission d'information et de sensibilisation auprès des individus des organismes et des institutions publiques et privées A cet e ?et elle veille à Informer les personnes physiques sur les droits que leur confère le nouveau cadre juridique réglementant l'utilisation de leurs données personnelles au Maroc Conseiller et accompagner les individus en vue de se prémunir contre tout abus d'utilisation de leurs données personnelles Sensibiliser les organismes publics et privés sur leurs obligations et les meilleures pratiques en matière de traitement des données personnelles Conseiller et accompagner les responsables de traitement dans la mise en ?uvre du processus de conformité aux dispositions de la loi - et de ses textes d'application Expliquer aux opérateurs économiques les règles et les mécanismes régissant le transfert des données personnelles à l'étranger Conseil et proposition La CNDP assure une mission de conseil auprès du gouvernement du parlement et des autres administrations sur les aspects relatifs à la protection des données personnelles À cet e ?et Elle donne son avis sur les projets et propositions de lois et de règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel Elle aide le gouvernement à préparer la position marocaine lors des négociations internationales en la matière Elle présente au gouvernement toute suggestion ou proposition de législation ayant trait à la protection d'informations nominatives Protection La CNDP est l ? organe marocain chargé de la protection des données personnelles À ce titre elle ?uvre à l'instauration d'une meilleure transparence dans l'utilisation des données personnelles