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Administration et travail du conseil d x27 etat conseiller gouvernement vie

L'administration est-elle associée au travail du Conseil d'État Dernière modi ?cation mars Temps de lecture minute Pour chaque texte adressé au Conseil d'État l'administration désigne des représentants du ou des ministères intéressés auxquels s'ajoute s'il s'agit d'un texte qui sera délibéré en conseil des ministres un chargé de mission du Secrétariat général du gouvernement Les membres de l'administration sont appelés commissaires du Gouvernement Le rapporteur pose aux commissaires du gouvernement lors de réunions de travail ou par écrit toutes les questions utiles Il peut réclamer des précisions exiger des compléments par exemple sur l'étude d'impact d'un projet de loi Il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue Parfois à la suite de ces échanges le gouvernement demande par lettre recti ?cative une modi ?cation du texte qu'il a initialement adressé Les commissaires du gouvernement participent aux réunions des formations consultatives section assemblée générale commission permanente au cours desquelles le texte est examiné Aller au chapitre Institutions de la République C