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Etienne gotha 2010 memoire

Université de Montréal Le contrat de distribution exclusive et le principe de la concurrence au Canada Par Gotha ETIENNE Faculté de droit Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l ? obtention du grade de Ma? tre en droit LL M Avril ? Gotha Etienne Cii Université de Montréal Faculté des études supérieures Ce mémoire intitulé Le contrat de distribution exclusive et le principe de la concurrence au Canada Présenté par Gotha ETIENNE a été évalué par un jury composé des personnes suivantes Geneviève DUFOUR Président-rapporteur Ejan MACKAAY Directeur de recherche Guy LEFEBVRE Membre du jury Ciii Résumé Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits Des doutes et des critiques ont été pourtant soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence Ces ententes et les pratiques qui en découlent paraissent à première vue anticoncurrentielles Le propos de ce mémoire est d ? examiner dans quelle mesure les contrats de distribution exclusive peuvent en fait stimuler la concurrence et de montrer en conséquence qu ? ils devraient être considérés licites eu égard au droit de la concurrence Nous trouvons d ? une part que les pratiques exclusives sont suspectes vu qu ? elles réduisent la liberté contractuelle du producteur et du distributeur Cette restriction est susceptible d ? entraver la concurrence à cause du pouvoir de marché qu ? elle crée et elle peut de ce fait engendrer le monopole La Loi sur la concurrence interdit de tels agissements Les contrats de distribution exclusive peuvent d ? autre part favoriser réellement la concurrence Ils constituent un instrument stratégique utilisé par les entrepreneurs dans leur lutte pour accro? tre leur part de marché La distribution exclusive en portant les acteurs commerciaux à chercher les meilleures stratégies renforce la concurrence Celleci doit être entendue non seulement comme une constante rivalité entre toutes les entreprises mais elle doit aussi inclure la coopération entre certaines entreprises en vue de mieux concurrencer d ? autres à un niveau plus général Une juste appréciation de la concurrence dans les contrats de distribution exclusive requiert le recours à l ? analyse économique du droit Cette analyse permet une évaluation de la concurrence basée sur le critère de l ? e ?cience économique En vue de déterminer si une pratique donnée augmente ou non le bien-être général sur quoi l ? analyse de l ? e ?cience met l ? accent les e ?ets négatifs de cette pratique devraient être mis en balance avec ses e ?ets positifs résultant des gains en e ?cience C ? est dans ce sens que le droit de la concurrence a évolué tant dans l ? Union européenne qu ? aux États-Unis et au Canada pour permettre les ententes qui entra? nent des gains nets d ? e ?cience Ce qu ? on aurait pu condamner autrefois pour entrave à la concurrence peut maintenant para? tre comme une stratégie commerciale licite et saine Compte tenu de ce