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69 7 decret loi agence nationale de renseignemen pdf

janvier ?? DÉCRET-LOI n - portant création et organisation de l ? Agence nationale de renseignements TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art er ?? Il est créé un service public doté de l ? autonomie administrative et ?nancière dénommé Agence nationale de renseignements en sigle A N R ? Art ?? L ? Agence nationale de renseignements est placée sous l ? autorité du président de la République Art ?? Sous réserve d ? autres missions lui conférées et à lui conférer par des textes particuliers l ? Agence nationale de renseignements a pour mission de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l ? État À ce titre elle a pour attributions notamment la recherche la centralisation l ? interprétation l ? exploitation et la di ?usion des renseignements politiques diplomatiques stratégiques économiques sociaux culturels scienti ?ques et autres intéressant la sûreté intérieure et extérieure de l ? État la recherche et la constatation dans le respect de la loi des infractions contre la sûreté de l ? État la surveillance des personnes ou groupes de personnes nationaux ou étrangers suspectés d ? exercer une activité de nature à porte atteinte à la sûreté de l ? État la protection de l ? environnement politique garantissant l ? expression normale des libertés publiques conformément aux lois et règlements l ? identi ?cation dactyloscopique des nationaux la recherche des criminels et autres malfaiteurs signalés par l ? organisation internationale de la police criminelle INTERPOL la collaboration à la lutte contre le tra ?c de drogue la fraude et la contrebande le terrorisme la haute criminalité économique ainsi que tous autres crimes constituant une menace contre l ? État ou l ? humanité Art ?? L ? Agence nationale de renseignements exerce ses activités sur l ? ensemble du territoire national et à l ? extérieur du pays TITRE II DES STRUCTURES ET DE L ? ORGANISATION CHAPITRE Ier DES STRUCTURES Art ?? Les structures de l ? Agence nationale de renseignements sont l ? administrateur général C l ? administrateur général adjoint les départements les directions centrales et provinciales les stations extérieures CHAPITRE II DE L ? ORGANISATION Section re De l ? administrateur général Art ?? L ? Agence nationale de renseignements est dirigée par un administrateur général Il est assisté d ? un administrateur général adjoint et de trois administrateurs principaux chefs de département ? un administrateur principal chef de département chargé de la sécurité intérieure ? un administrateur principal chef de département chargé de la sécurité extérieure ? un administrateur principal chef de département chargé des services d ? appui L ? administrateur général l ? administrateur général adjoint et les administrateurs principaux chefs de département sont nommés et le cas échéant relevés de leurs fonctions par le président de la République Art ?? L ? administrateur général coordonne l ? ensemble des activités de l ? Agence nationale de renseignements conformément aux lois et règlements en vigueur À ce titre il