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10 28 normes qualification et fonctionnement ai etat adopte chai 27 juin 2013 v1 2 1

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ? ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE COMITÉ D ? HARMONISATION DE L ? AUDIT INTERNE CHAI Normes de quali ?cation et de fonctionnement du cadre de référence de l ? audit interne dans l ? administration de l ? État Document adopté le juin L ? article du décret n - du juin relatif à l ? audit interne dans l ? administration prévoit que Le comité d ? harmonisation de l ? audit interne est chargé d ? élaborer le cadre de référence de l ? audit interne dans l ? administration de l ? État ? Conformément à sa mission le comité d ? harmonisation de l ? audit interne CHAI a adopté les présentes normes de quali ?cation et de fonctionnement du cadre de référence de l ? audit interne de l ? État lors de sa réunion plénière du juin Philip DANE Vice- président du CHAI C- - C- - Introduction Le décret n - du juin relatif à l ? audit interne dans l ? administration prévoit que le Comité d ? harmonisation de l ? audit interne CHAI est chargé d ? élaborer le cadre de référence de l ? audit interne dans l ? administration de l ? État Pour élaborer les normes de quali ?cation et de fonctionnement de l ? audit interne présentées ici le CHAI s ? est inspiré des standards dé ?nis par The Institute of Internal Auditors IIA dans son Cadre de référence international des pratiques professionnelles Ces bonnes pratiques internationales ont été adaptées en tenant compte des spéci ?cités de l ? État ainsi que de l ? application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur Une concertation avec l ? Institut français de l ? audit et du contrôle internes IFACI représentant en France de l ? IIA a permis de véri ?er que les adaptations ainsi opérées étaient compatibles avec les standards internationaux évoqués ci-dessus Les normes ont pour objet de dé ?nir les principes fondamentaux de la pratique de l'audit interne de fournir un cadre de référence pour la réalisation et la promotion d'un large champ d ? intervention d'audit interne à valeur ajoutée d'établir les critères d'appréciation du fonctionnement de l'audit interne de favoriser l'amélioration des processus organisationnels et des opérations Les normes sont des principes obligatoires ? elles sont constituées de déclarations sur les conditions fondamentales pour la pratique professionnelle de l ? audit interne et pour l ? évaluation de sa performance Elles sont applicables tant au niveau du service qu ? au niveau individuel ? elles pourront être complétées par des interprétations clari ?ant les termes et les concepts utilisés dans les déclarations Les normes utilisent des termes ayant un sens spéci ?que qui est précisé dans le glossaire Il est indispensable de prendre en considération les déclarations les interprétations éventuelles ainsi que les dé ?nitions spéci ?ques du glossaire pour comprendre et appliquer correctement les normes Les normes se