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015f pdf PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi no Loi sur la gestion et le contrôle des e ?ectifs des ministères des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d ? État Présentation Présenté par M Martin Coi

PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi no Loi sur la gestion et le contrôle des e ?ectifs des ministères des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d ? État Présentation Présenté par M Martin Coiteux Ministre responsable de l ? Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur o ?ciel du Québec CNOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit des règles de gestion et de contrôle des e ?ectifs des organismes publics visant principalement à suivre et à encadrer leur évolution Plus particulièrement il permet au Conseil du trésor et au ministre responsable de chaque organisme public d ? obtenir des renseignements concernant l ? e ?ectif des organismes notamment par des mécanismes de dénombrement et de plani ?cation Le projet de loi prévoit également la mise en place de mesures de contrôle du niveau d ? e ?ectif d ? organismes publics applicables à l ? égard de chaque période déterminée par le Conseil du trésor Pour l ? application de ces règles de gestion et de contrôle le projet de loi attribue un rôle prépondérant au ministre responsable de chaque organisme public visé notamment en lui con ?ant la responsabilité de recueillir divers renseignements et de répartir les e ?ectifs attribués par le Conseil du trésor ainsi qu ? en lui conférant des pouvoirs de véri ?cation et de sanction Le projet de loi établit également des mesures particulières applicables aux contrats de services qu ? un organisme public entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l ? e ?ectif entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du dirigeant de l ? organisme et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance Par ailleurs le projet de loi modi ?e la Loi sur l ? administration publique a ?n de conférer au président du Conseil du trésor un pouvoir de véri ?cation Il modi ?e également la Loi sur les contrats des organismes publics a ?n de préciser les mesures que peut imposer le Conseil du trésor à un organisme public à la suite d ? une véri ?cation En ?n le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance ou de nature transitoire CLOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI ?? ?? ? Loi sur l ? administration publique chapitre A- ?? ? Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d ? assurances chapitre C- ?? ? Loi sur les contrats des organismes publics chapitre C- ?? ? Loi sur la santé et la sécurité du travail chapitre S ? C CProjet de loi no Loi sur la gestion et le contrôle des e ?ectifs des ministères des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d ? État LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT ?? CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D ? APPLICATION ?? La présente loi a pour objet de