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fonctiontribunaux SOMMAIRE CHAPITRE I Dispositions générales page CHAPITRE II Organisation et compétence page CHAPITRE III Procédures page CHAPITRE IV Le jugement page CHAPITRE V Des voies de recours page CHAPITRE VI Dispositions transitoires page Organis

SOMMAIRE CHAPITRE I Dispositions générales page CHAPITRE II Organisation et compétence page CHAPITRE III Procédures page CHAPITRE IV Le jugement page CHAPITRE V Des voies de recours page CHAPITRE VI Dispositions transitoires page Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs LOI No ?? AN ??RM DU MARS L ? Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mars Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE I Dispositions générales ART er Il est institué dans le ressort judiciaire des Cours d ? appel de Bamako Kayes et Mopti un Tribunal administratif ART Les Tribunaux administratifs sont placés sous l ? autorité du ministre chargé de la Justice ART Une loi portera statut des membres des Tribunaux administratifs CHAPITRE II Organisation et compétence SECTION I Organisation ART Le Tribunal administratif comprend ? un président Page ORGANISATION ET FONCTION ?? NEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CART ART ? cinq juges administratifs ? un commissaire du Gouvernement Le président les juges administratifs et le commissaire du Gouvernement sont choisis parmi les personnes ayant une formation de droit public et une compétence établie en matière administrative Le Tribunal administratif statue avec l ? assistance d ? un gre ?er en présence du commissaire du Gouvernement qui conclut sur toutes les a ?aires Sous réserve des dispositions en matière de référé les jugements du Tribunal administratif sont rendus par le président et deux juges administratifs Les jugements sont prononcés publiquement Ils sont motivés Ils mentionnent les noms des juges qui les ont rendus du commissaire du Gouvernement des avocats qui ont postulé à l ? audience du gre ?er audiencier les noms prénoms profession domicile des parties l ? énoncé succinct des arguments produits les motifs et les dispositifs assortis des dispositions légales appliquées Ils sont signés du président et du gre ?er Le président a la police de l ? audience et dirige les débats Le président les juges administratifs et le commissaire du Gouvernement du Tribunal administratif sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre chargé de la Justice Avant d ? entrer en fonction ils prêtent à l ? audience de la section administrative de la Cour suprême le serment suivant Je jure et promets de bien et ?dèlement remplir ma mission de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ? SECTION II Compétence ART ART Sous réserve des dispositions de la loi no - AN-RM du novembre attribuant compétence en premier et dernier ressorts à la section administrative de la Cour suprême le Tribunal administratif est en premier ressort juge de droit commun du contentieux administratif Le Tribunal administratif conna? t ? des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités administratives régionales ou locales ? des recours en interprétation et en appréciation de légalité de ces décisions ? des demandes en décharge ou en réduction présentées en matière ?scale par les contribuables dans les conditions