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libreligieuse 1 SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER Principes page CHAPITRE II Conseils d ? administration des établissements religieux des missions et des congrégations page CHAPITRE III Des édi ?ces du culte page CHAPITRE IV Des réunions cultuelles et de la propa

SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER Principes page CHAPITRE II Conseils d ? administration des établissements religieux des missions et des congrégations page CHAPITRE III Des édi ?ces du culte page CHAPITRE IV Des réunions cultuelles et de la propagande confessionnelle page CHAPITRE V Sanctions page Organisation de la liberté religieuse et de l ? exercice des cultes LOI No ?? AN ??RM DU JUILLET CHAPITRE PREMIER Principes ART er La République du Mali assure à tous la liberté de conscience et la liberté d ? opinion religieuse Elle garantit à tous le libre exercice des cultes sous les seules restrictions imposées par le maintien de l ? ordre public ART Est interdit l ? exercice de tout culte comportant soit des pratiques contraires aux bonnes m ?urs ou au respect et à l ? intégrité de la personne humaine soit relevant d ? une idéologie basée sur le racisme ou la haine ART La République la? que du Mali ne rétribue les ministres d ? aucun culte Elle peut toutefois subventionner des ?uvres religieuses présentant un intérêt social bien déterminé CHAPITRE II Conseils d ? administration des établissements religieux des missions et des congrégations ART La création d ? établissements religieux de missions de congrégations est soumise à autorisation préalable du ministre de l ? Intérieur Toutefois ceux régulièrement formés et installés en vertu de la réglementation antérieure sont et Page ORGANISATION DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE ET DE L ? EXERCICE DES CULTES CART ART ART ART demeurent valables sous réserve de se conformer pour l ? avenir aux dispositions de la présente loi Pour les représenter dans les actes de la vie civile les établissements religieux missions ou congrégations auront la faculté de constituer des Conseils d ? administration Les Conseils d ? administration pourront être institués à raison d ? un Conseil par établissement mission ou congrégation ou grouper plusieurs établissements missions ou congrégations Les Conseils d ? administration seront composés du chef de l ? établissement de la mission ou de la congrégation ou en cas de groupement du chef de la circonscription religieuse constituant le groupement du président de deux membres choisis par ce dernier et se rattachant au même établissement à la même mission à la même congrégation ou au même groupement La composition des Conseils d ? administration sera soumise à l ? agrément du ministre de l ? Intérieur Toute modi ?cation ultérieure dans cette composition devra lui être signalée et approuvée par lui En cas de refus d ? agrément la décision du ministre de l ? Intérieur sera motivée Les Conseils d ? administration se réunissent sur la convocation de leur président Les membres des Conseils d ? administration agissent comme ?déicommissaires et ont voix délibérative au sein des Conseils Les Conseils d ? administration ainsi constitués sont des personnes morales de droit privé investies de la personnalité civile Ils peuvent à ce titre et sous les réserves instituées au présent chapitre acquérir posséder conserver ou aliéner au nom et pour le compte