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Chapitre 7 controle fiscal

Chapitre Le contrôle fiscal Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose la fiscalité française Il en conditionne la juste application L ? adéquation des méthodes de contrôle aux contextes national et international et le respect des garanties du contribuable constituent les approches de base du contrôle fiscal Ces dernières années l ? action des services fiscaux a été marquée en la matière par la lutte contre l ? économie souterraine la recherche et la détection de la fraude internationale notamment en matière de TVA et par l ? exemplarité des sanctions La progression des résultats sur ans témoigne de forte mobilisation des services fiscaux sur cette activité I Le contrôle fiscal contrepartie su système déclaratif Asseoir ? un impôt c ? est-à-dire l ? établir nécessite de rechercher et d ? évaluer la matière imposable Ces deux opérations sont généralement regroupées sous le terme d ? assiette L ? évaluation de la matière imposable peut être forfaitaire cas des bénéfices agricoles forfaitaires mais la méthode la plus couramment répandue dans les systèmes fiscaux modernes repose sur une évaluation réelle à travers une déclaration contrôlée Dans ce cas le contribuable doit établir une déclaration dans laquelle il procède à la détermination de sa base d ? imposition sous le contrôle de l ? administration Ce procédé est ainsi utilisé en matière d ? impôts sur le revenu et sur les bénéfices de taxes sur le chiffre d ? affaites et de droits d ? enregistrements et de douane L ? avantage est que le contribuable est le mieux placé pour conna? tre le montant exact de la matière imposable le concernant mais l ? inconvénient réside dans la tentation forte de la sous- évaluer le montant de l ? impôt dû résultant de sa déclaration De ce fait il est indispensable que l ? administration fiscale en contrôle le contenu l ? efficacité du système déclaratif dépendant ainsi surtout de celle du contrôle fiscal II Les garanties pour les contribuables Il existe deux types de contrôle fiscal sur pièces et externe L ? étendu des pouvoirs dont dispose l ? administration en la matière étant importante les garanties procédurales offertes aux contribuables ont été progressivement renforcées Le contrôle sur pièces ? CSP s ? effectue au sein de l ? administration de manière régulière Le préalable consiste à vérifier l ? existence et le caractère complet des déclarations et pièces justificatives qui doivent être fournies par les contribuables Le CSP proprement dit consiste en un recoupement entre les informations contenues dans la déclaration du contribuable et son dossier fiscal mis à jour par les services fiscaux A cette fin l ? administration fiscale peut collecter un certain nombre d ? informations auprès du contribuable lui-même ou de tiers Ainsi les contribuables sont tenus de répondre aux demandes de renseignements formulées par l ? administration fiscale et relatives aux déclarations qu ? ils ont souscrites Le défaut de réponse peut être sanctionné par la taxation d ?