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as0413 - DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance La Société Anonyme SA - La Société en Commandite par Actions SCA - La Société par Actions Simpli ?ée SAS Les valeurs mobilières Auteurs Evelyne ELMALEK Eva HON

- DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance La Société Anonyme SA - La Société en Commandite par Actions SCA - La Société par Actions Simpli ?ée SAS Les valeurs mobilières Auteurs Evelyne ELMALEK Eva HONG et Evelyne OSTIER Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Droit des sociétés Partie La constitution de la SA La direction de la SA Les conventions conclues entre la SA et l ? un de ses dirigeants ou l ? un de ses actionnaires I - Cas pratiques Cas Après avoir acquis une longue expérience dans la construction et la rénovation de maisons individuelles Lucien décide de créer avec amis une SA Bat Plus ? ayant son siège social à Reims Une clause statutaire ?xe le nombre d ? administrateurs à Conformément aux dispositions de cette clause statutaire cinq administrateurs ont été désignés Lucien apporte à la société un bien immobilier qu ? il estime à C ? est dans ce local que la société aura son siège social Pierre apporte et les autres actionnaires chacun Lucien a chargé un avocat de procéder aux formalités de constitution de la société sans en demander l ? autorisation aux autres actionnaires Après l ? immatriculation de la SA au RCS l ? avocat réclame ses honoraires à Lucien Edouard un administrateur décède au cours de son mandat Lucien ans administrateur est nommé PCA il est actuellement gérant d ? une SARL à Amiens et d ? une SARL à l ? Ile de la Réunion Pierre administrateur souhaite occuper la fonction de directeur technique Travail à faire Explicitez les conditions de constitution de la SA Bat Plus Lucien peut- il évaluer seul l ? immeuble dont il fait apport à la société Le montant total du capital peut-il être libéré du quart L ? avocat peut-il réclamer ses honoraires à Lucien Le nombre d ? administrateurs est-il conforme à la loi Quelle est la conséquence du décès d ? Edouard Lucien peut-il être nommé PCA Pierre peut-il occuper le poste de directeur commercial Cas La SA de type moniste Répare pare- brise ? vient de modi ?er son mode d ? organisation en SA à directoire et conseil de surveillance Elle a un capital de Au cours des prochaines années elle envisage d ? augmenter le capital à et ensuite d ? être cotée en bourse Les trois administrateurs souhaitent devenir automatiquement membres du conseil de surveillance ou du directoire L ? un d ? eux Alex cumule son mandat d ? administrateur avec un contrat de travail de directeur technique et envisage de conserver ce cumul David membre du directoire en désaccord avec la gestion de la société est révoqué par le conseil de surveillance David est aussi titulaire d ? un contrat de travail en qualité de technicien Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation