Droits et obligations du fonctionnaire ci

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE DISCIPLINE DANS L ? ADMINISTRATION I- LES DROITS DU FONCTIONNAIRE Les droits du fonctionnaire sont constitués par l ? ensemble des dispositions que contient le Statut Général de la Fonction Publique Ces droits concernent également les avantages liés à sa qualité de citoyen A- les droits du fonctionnaire en tant que citoyen Le fonctionnaire comme tous les citoyens au-delà de ses liens privilégiés avec l ? Etat l ? Administration Publique qui est son employeur jouit de droits appelés aussi libertés publiques Il s ? agit de la liberté d ? opinion et la liberté d ? expression le droit syndical le droit de grève La liberté d ? opinion et la liberté d ? expression Elles sont reconnues au fonctionnaire La liberté d'opinion Ce droit est reconnu aux citoyens par la déclaration universelle des droits de l ? homme et du citoyen en ces termes Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions et croyances ? Pour les fonctionnaires ivoiriens cette idée est reprise par l ? article du Statut Général de la Fonction Publique qui dispose que la liberté d ? opinion est reconnue aux fonctionnaires Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques philosophiques ou religieuses ? C ? est dire que le fonctionnaire peut adhérer à un parti politique de son choix et y militer opinion politique parce qu ? il est avant tout un citoyen La liberté d ? opinions philosophiques ou religieuses aussi appelée liberté de conscience quant à elle signi ?e que le fonctionnaire est libre de ses idées Il peut fréquenter les confessions religieuses de son choix sans être inquiété C La liberté d'expression Certes le fonctionnaire a le droit d ? avoir des opinions mais l ? expression de celles-ci ne doit pas mettre en cause les principes a ?rmés par la Constitution et le Statut Général de la Fonction Publique C ? est pourquoi l ? expression de ces opinions ne peut se faire qu ? en dehors du service avec la réserve appropriée aux fonctions exercées par l ? intéressé Le droit syndical Il s ? agit ici de libertés collectives qui concernent les libertés d ? association et de réunion d ? une part et d ? autre part le droit syndical et le droit de grève qui est son corollaire Les libertés d ? association et de réunion résultent des libertés de conscience et d ? opinion Le Statut Général de la Fonction Publique de en indiquant que le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires ? ne fait que se conformer au principe énoncé dans le préambule de la Constitution en vertu duquel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l ? action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ? Cela implique que les fonctionnaires peuvent s ? organiser en syndicats professionnels pour la défense de leurs intérêts mais dans le respect et

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  • Publié le Jul 27, 2022
  • Catégorie Administration
  • Langue French
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