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976 pdf SOIXANTE-ET-UNlEME ANNEE- N NUMERO SPECIAL MERCRED MARS JOURNAL OFFICIEL DE LA -- - itJ - IOD PÀ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ABONNEMENT MOIS UNAN Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO voie ordinaire voie aérienne communs voie ordinairc S OOO voie aé

SOIXANTE-ET-UNlEME ANNEE- N NUMERO SPECIAL MERCRED MARS JOURNAL OFFICIEL DE LA -- - itJ - IOD PÀ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ABONNEMENT MOIS UNAN Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO voie ordinaire voie aérienne communs voie ordinairc S OOO voie aérienne ----- ------- Etranger France et pays extérieur communs voie ordinaire voie aerienne Autres pays voie ordinaire -------- - voie aérienne Prix du numéro de l'année courante --------- --------------- Au--dela du cinquième exemplaire - -- ---- ----- --- Prix du numéro d'une année antérieure --------- ------ -- Prix du numéro légalisè Pour les envois par poste a ?ranchissement en plus - BO i E fE - iT ET INSERTIONS ANNONCES ET AVIS Adresser les demandes d 'abonnement au chef du Senice des Journaux o ?ciels de la République de Côte d' Ivoire B P V Abidjan BCE - - les abonnes dCsireu de recevoir un reçu sont priés d' aJOUitf à leur envoi le montant de l'a ?ranchissement Les i IS ioru au J O R C l devront parvenir au Service des Jour ou t o ?ciels au plus tard le jeudi precédant la dat c de parution du J O ? la ligne décomposée en corps de lenres en signe Interligne et blancs compris ------ -- - -Pour chaque annonce répétée la ligne fra s fraKS Il n'est jamais compte moins de lignes ou perçu moins de pour les annonces fnaa Pour les exemplaires à ccn i ?er et à légaliser il sera en plus du prix du numéro les frais de ti mbre et de légalisatio n en vigueur SOMl fAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPl BLIQUE déc Loi organique n' - déterminant la l Om - posilion J' organi sation et le foncti onnnement de la Cour suprême déc Loi organique n - dét erminant les attribut ions la composi tion J'organi satio n et le fonctio nnement de la Cour des comptes déc Loi n - déterminant les allributions la composition l'organisation et le fonc tionne- ment de la Cour de cassation déc --- Loi n - dé terminant les attributions la composi ti on l'organisation et le fonction- nement du Conseil d'Etat ACTES DES INSTITUTIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL février Décision n Cl- - I DCCI I - CC SG rela- tive à la requête aux ?ns de çontrôle de constitution- nalité de la loi organique déterminant la composition l'organisation et le fon tionnement de la Cour suprê me février Décision n Cl- - DCC - CC SG rela- tive à la requête aux ?ns de contrôle de constitution- nalité de la loi organique déterminant les attributions la composition l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes J PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI organique no - du décembre détermi la composition l'organisation et lefonctionnement de la Cour suprême L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté LE CO NSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la C onstiturion LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi