Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Administrateur ad hoc Guide Méthodologique Novembre A dministrateur ad hoc Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d'infractions Direction des A ?aires criminelles et des Gr? ces Direction des a ?aires civiles et du sceau Directio

Guide Méthodologique Novembre A dministrateur ad hoc Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d'infractions Direction des A ?aires criminelles et des Gr? ces Direction des a ?aires civiles et du sceau Direction des services judiciaires Service de l ? accès au droit et à la justice et de l ? aide aux victimes C CPRÉCONISATIONS AVANT-PROPOS I LE CONTEXTE PROCÉDURAL DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC A LES CRITERES DE DESIGNATION B LES MODES DE SAISINE II LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS AD HOC A LA PROCEDURE DE DESIGNATION B L ? ANALYSE DES PRATIQUES III LA MISSION DE L ? ADMINISTRATEUR AD HOC A LA MISSION JURIDIQUE B LA MISSION D ? ACCOMPAGNEMENT C LA FIN DE MISSION IV LES RELATIONS DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC AVEC LA FAMILLE ET L'ENTOURAGE DU MINEUR A L'ADMINISTRATEUR AD HOC ET LA FAMILLE DU MINEUR B L'ADMINISTRATEUR AD HOC ET L ? AVOCAT C L'ADMINISTRATEUR AD HOC ET LES AUTRES PARTENAIRES V L'INDEMNISATION DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC A LE BENEFICIAIRE DE L ? INDEMNITE B UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MODULEE VERSEE AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE C LE PAIEMENT DE L ? INDEMNITE D L ? INDEMNITE PROVISIONNELLE VI LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC VII LA FORMATION ANNEXES C CPRÉCONISATIONS Préconisations relatives au moment de la saisine ? Favoriser la désignation de l'administrateur ad hoc si possible en début de procédure notamment par le parquet ? Rassembler le maximum d ? éléments sur la situation familiale et l'environnement du mineur Préconisations relatives au service saisi ? Choisir une personne physique ou morale compétente ayant une expérience et une formation en la matière ? Eviter dans la mesure du possible de désigner en tant qu ? administrateur ad hoc l ? avocat du mineur ou le service gardien lorsque le mineur fait l ? objet d ? une mesure de placement Dans ce dernier cas si la désignation d ? un administrateur ad hoc di ?érent du service gardien est impossible il y aura lieu de privilégier la désignation d ? un service voire d ? un référent di ?érent de celui qui suit habituellement le mineur pour éviter toute confusion des rôles ? En cas d'existence d ? un protocole ASE associations assurer la circulation de l'information entre les deux entités Préconisations relatives à la conception de la mission ? L ? acte de désignation de l ? administrateur ad hoc doit mentionner la durée du mandat et dé ?nir de manière précise le contenu de sa mission ? Nécessité d'assurer non seulement la représentation juridique du mineur mais aussi son accompagnement physique et moral du début à la ?n de la procédure C ? L'administrateur ad hoc doit se faire conna? tre auprès des di ?érents intervenants ? Nécessité d'une collaboration plus étroite avec l'avocat qui ne peut opposer le secret professionnel à l'administrateur ad hoc Préconisations relatives à la ?n de la mission ? Le magistrat mandant doit préciser le moment de la ?n de