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Agences senegal LOI D ? ORIENTATION n - du mai LOI D ? ORIENTATION n - du mai sur les agences d ? exécution EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l ? exigence accrue des usagers du service public en termes de célérité et d ? e

LOI D ? ORIENTATION n - du mai LOI D ? ORIENTATION n - du mai sur les agences d ? exécution EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l ? exigence accrue des usagers du service public en termes de célérité et d ? e ?cacité ont conduit l ? Etat à créer dans plusieurs secteurs d ? activités investissement assainissement distribution tourisme sécurité technologies de l ? information et de la Communication etc des organes décentralisés sous des appellations multiples agences autorités o ?ce conseil etc En apportant plus de souplesse dans la gestion publique cette politique d ? externalisation a permis d ? améliorer la performance et la qualité dans l ? Administration Toutefois ce nouveau mode de gestion publique n ? a pas été précédé de la dé ?nition d ? un cadre juridique harmonisé ce qui a conduit à des dysfonctionnements préjudiciables à l ? Administration voire des pratiques peu orthodoxes chevauchement parfois entre les missions con ?ées à ces structures décentralisées et celles incombant aux services de l ? Administration centrale abus et dérives dans la gestion ?nancière et celle des ressources humaines Aussi est-il apparu nécessaire de corriger les lacunes observées dans la mise en place de ce nouveau mode de gestion publique Le présent projet de loi d ? orientation vise à harmoniser et à encadrer la pluralité et la diversité des modes de création d ? organisation et de fonctionnement des agences par la dé ?nition de principes directeurs communs A ce titre il dé ?nit de manière précise le statut l ? objet les conditions de création et de dissolution des agences précise les modalités d ? administration et de gestion dé ?nit les régimes comptables qui leur sont applicables et ?xe les mécanismes de contrôle et d ? évaluation de leurs performances Dans cette perspective il est retenu de doter les agences de la personnalité morale de droit public avec des t? ches et des missions précises d ? organes de direction et de personnels propres et de l ? autonomie ?nancière accompagnée par l ? institution d ? un poste d ? agent comptable au sein de chaque agence Il est également prévu que toute proposition de création d ? une agence devra désormais être justi ?ée par une analyse d ? impact Le dispositif proposé facilite la réalisation avec célérité et e ?cacité des missions con ?ées aux agences il permet également d ? assurer une reddition régulière des comptes et un contrôle annuel des contrats de performance En ?n le projet de texte prévoit dans ses dispositions transitoires la mise en place par décret d ? une commission chargée d ? évaluer les activités des agences existantes Telle est l ? économie du présent projet de loi L ? Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi février Le Sénat a adopté en sa séance du vendredi avril Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier -