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Arret ravon contre france CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAVON ET AUTRES c FRANCE Requête no ARRÊT STRASBOURG février Cet arrêt deviendra dé ?nitif d

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAVON ET AUTRES c FRANCE Requête no ARRÊT STRASBOURG février Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l'article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT RAVON ET AUTRES c FRANCE En l'a ?aire Ravon et autres c France La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section siégeant en une chambre composée de Bo ?tjan M Zupan i président Corneliu B? rsan Jean-Paul Costa Elisabet Fura- Sandstr? m Alvina Gyulumyan Egbert Myjer Isabelle Berro-Lefèvre juges et de Santiago Quesada gre ?er de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le janvier Rend l'arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE A l'origine de l'a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat M Jean - Maurice Ravon le requérant ? et des personnes morales de droit français la TMR International Consultant et la SCI Rue du ChercheMidi les sociétés requérantes ? ont saisi la Cour le juin en vertu de l'article de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales la Convention ? Les requérants sont représentés par Me Delphine Ravon avocate à Paris Le gouvernement français le Gouvernement ? est représenté par son agente Mme Edwige Belliard directrice des a ?aires juridiques au ministère des A ?aires étrangères Le août la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement Se prévalant de l'article ? de la Convention elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien- fondé de l'a ?aire EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Le requérant est né en et réside à Marseille o? se trouve également le siège des sociétés requérantes C ARRÊT RAVON ET AUTRES c FRANCE Le requérant contrôlait les sociétés requérantes ainsi qu'une autre société dénommée TMR France soit par la détention du capital social soit par l'exercice de la gérance statutaire Le juillet soupçonnant les sociétés requérantes ?? notamment ?? de s'être soustraites et de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée TVA ? l'administration ?scale saisit le président du tribunal de grande instance de Marseille et le président du tribunal de grande instance de Paris de requêtes tendant à la mise en ?uvre de son droit de visite et de saisie prévu à l'article L B du livre des procédures ?scales Ces derniers à cette même date prirent deux ordonnances distinctes autorisant l'administration ?scale à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de ces agissements dans les lieux désignés ci-après o? des documents et supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver ? à savoir notamment les locaux et dépendances ? sis à Marseille à une adresse spéci ?ée susceptibles d'être occupés par