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Projet de reglement interieur de la commission de reforme de base

AEC Règlement Intérieur Type de la Commission de Réeforme de Base ARTICLE La commission de réeforme de base créée par décision N DG du Mars est chargée de d ? examiner et de statuer en dernier ressort sur toute proposition de mise à la reforme des biens corporels et incorporels de toute nature ?gurant dans le patrimoine d ? AEC Elle décide de la destination du bien considéré conformément aux dispositions de la procédure générale de reforme ?? Examiner en réunion ordinaire ou extraordinaire la ou les demandes de mise à la réforme présentée s par la structure demanderesse ?? Demande éventuellement une précision de l ? expertise ou une contre-expertise ?? Statuer sur la proposition de réforme lorsque la décision relève de son niveau de compétence dans un délai maximal d ? un mois ?? Proposer la destination du bien réformé Cession Récupération Maintien en l ? état Destruction ?? Etablit un procès- verbal de réunion contenant l ? ensemble des décisions prises ?? Transmet le procès-verbal au Président Directeur Généralpremier responsable habilité dans la limite des pouvoirs Président Directeur Général Vice-président Directeur Exécutif et ou au Directeur Central pour décision ?nale acceptation ou refus pour les biens proposés à la réforme ?? Transmet le dossier à l ? unité demanderesse dans le cas o? la valeur des biens proposés à la réforme dépasse le seuil de sa compétence ARTICLE Le Président et les membres permanents suppléants de la Commission de Réeforme de Base Sont désignés par décision signée par le Président Directeur General ARTICLE Le Président de la Commission de Réeforme de Base dirige les réunions de la commission et il est chargé de a pour missions de ?? Veiller à l ? application et au respect du règlement intérieur CAEC ?? Veiller à ce que les membres de la commission participent personnellement aux réunions et leur remplacement le cas échéant soit assuré par leur suppléant dument désignés par ordre de leur désignation dans la décision de nomination de la commission ?? Assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions Veiller à ce que les membres de la commission puissent s ? exprimer et à ce que le temps de parole soit réparti équitablement ?? Faire réunir la commission après convocation des membres dans un délai de quinze jours conformément à l ? article du présent règlement ?? Fixer l ? ordre du jour de la commission en relation avec le secrétariat technique de la commission de réeforme de base Diriger le débat et assurer son bon déroulement ARTICLE Le secrétariat technique permanent de la commission est désigné dans les mêmes formes que le président et les membres ARTICLE La commission se réunit en session ordinaire à chaque convocation de son Président et autant de fois qu ? il le juge nécessaire ARTICLE La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité des deux des membres est présente Toutefois si ce quorum n ? est pas atteint la Commission est convoquée à nouveau par