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Bo n05714 du 05 03 2009 page 358 itre premier enomination et objet

Loi n - portant création de l'O ?ce national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n - - du safar février BO n du page Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant création de l'O ?ce national de sécurité sanitaire des produits alimentaires telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Loi n - portant création de l'O ?ce national de sécurité sanitaire des produits alimentaires TITRE PREMIER - DENOMINATION ET OBJET Article premier II est créé sous la dénomination O ?ce national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ? désigné ci-après o ?ce ? un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière L'o ?ce est placé sous la tutelle de l'Etat laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'o ?ce les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et de manière générale de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics L'o ?ce est également soumis au contrôle ?nancier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur Article Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes l'o ?ce exerce pour le compte de l'Etat les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux CA cet e ?et l'o ?ce exerce les missions suivantes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur -appliquer la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des végétaux des animaux et des produits alimentaires depuis les matières premières jusqu'au consommateur ?nal y compris les denrées destinées à l'alimentation des animaux assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et animal national et contrôler les produits végétaux et animaux ou d'origine végétale ou animale y compris les produits de la pêche à l'importation sur le marché intérieur et à l'exportation assurer la surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identi ?cation et leurs mouvements appliquer la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire procéder à l'analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sur la santé des consommateurs ainsi que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux contrôler les maladies des végétaux et des animaux les produits issus des végétaux et des animaux les produits alimentaires les denrées destinées à l'alimentation des animaux les médicaments vétérinaires ou tout autre produit destiné à l'usage de la médecine et de la chirurgie vétérinaires délivrer les autorisations ou les agréments sanitaires selon le cas des établissements dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sont produits fabriqués