REPOBIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------------

REPOBIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- mai 2008                                                                                                        A A Au u ut t to o or r ri i it t té é é d d de e e R R Ré é ég g gu u ul l la a at t ti i io o on n n d d de e es s s M M Ma a ar r rc c ch h hé é és s s P P Pu u ub b bl l li i ic c cs s s 1 A A AV V VA A AN N NT T T P P PR R RO O OP P PO O OS S S _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _ Dans les conditions fixées à l’art.25 du Décret n° 2005-215 portant organisation et fonctionnement de l’          ou ,  le siège de la        ! ou  est fixé à Antananarivo  et des démembrements peuvent être créés au niveau régional. A cet effet et en attendant la mise en place effective de la COMMISSION REGIONALE DES MARCHES ou CRM au niveau des régions, il est créé à chaque chef lieu, une COMMISSION INTER- REGIONALE DES MARCHES ou CIRM pour connaître le contrôle des marchés dans les régions où elles exercent leur compétence. Les missions et attributions des CIRM sont les mêmes que celles de la CNM. Au niveau régional, chaque CIRM :  est chargée de veiller au respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures de passation de marchés publics  est chargée des fonctions de contrôle et d’assistance technique sur l’ensemble du processus de passation des marchés. Elle rend compte de ses activités de manière périodique, au Directeur Général de l’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP), sous couvert du Président de la COMMISSION NATIONALE DES MARCHES (CNM).    2 T T TA A AB B BL L LE E E D D DE E ES S S M M MA A AT T TI I IE E ER R RE E ES S S _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _ AVANT PROPOS …………………………………………………………………………………………………. 1 I.- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ………………………………………………………………….. 3 II.- MISSIONS ET ATTRIBUTIONS ………………………………………………………………………………. 3 III.- PROCEDURES …………………………………………………………………………………………………… 4 III.1.- AVIS GENERAUX (AGPM) ET CALENDRIERS ANNUEL DE PASSATION (CAPM) ……………….. 4 III.2.- DOSSIERS A EXAMINER : a) Les différents dossiers ………………………………………………………..…………….. 4 b) Procédure de réception, vérification, enregistrement et répartition ……………………………. 5 IV.- SEANCES D’EXAMEN DES DOSSIERS ………………………..…………………………………………….. 5 IV.1.- PERIODE D’EXAMEN DES DOSSIERS …………………………………………………….................... 5 IV.2.- DEROULEMENT DE CHAQUE SEANCE ……………………………………………….…………………. 6 IV.3.- RECEPTION, CONTROLE ET VERIFICATION DU PV DE SEANCE ……………………………..……… 6 V.- COMPOSITION DES DOSSIER A SOUMETTRE A L’EXAMEN DE LA CIRM ……..……......................... 7 III.1.- CAS D’UN DOSSIER D’APPEL D’OFFRES OUVERT ……………………………………..….............. 7 III.2.- CAS D’UN DOSSIER D’APPEL D’OFFRES RESTREINT …………………………………………………. 7 III.3.- CAS D’UN DOSSIER DE CONSULTATION/DEMANDE DE PROPOSITION ………………….…………. 7 III.4.- CAS D’UN MARCHE SUR APPEL D’OFFRES ………………………………………………………….. 7 III.5.- CAS D’UN MARCHE DE GRE A GRE ………………………………………………..…………………. 8 III.6.- CAS D’UN AVENANT ……………………………………………………………..…………………………. 8 VI.- ANNEXES :                                           ………………………..………………… 8 VI.1.- MODELE DE FICHE DE PRESENTATION POUR PROJET DE DAOO/DAOR OU DC/DR ……………….... 9 VI.2.- MODELE DE FICHE DE PRESENTATION POUR PROJET DE MARCHE DAOO/DAOR OU DC/DR ……. 10 VI.3.- MODELE DE FICHE DU RAPPORT JUSTIFICATIF SUR MODE DE PASSATION GRE A GRE ………… 11 VI.4.- MODELE DE FICHE DE PRESENTATION POUR PROJET DE MARCHE DE GRE A GRE …………………. 12 VI.5.- MODELE DE FICHE DE PRESENTATION POUR PROJET D’AVENANT ………………………..………… 13    3 I I I. . .- - - O O OR R RG G GA A AN N NI I IS S SA A AT T TI I IO O ON N N E E ET T T F F FO O ON N NC C CT T TI I IO O ON N NN N NE E EM M ME E EN N NT T T CIRM ORGANISATION Elle es composée de : - un Président - et trois (3) membres - et est assistée par un secrétaire Tout membre :  s’abstient de toute participation dans les organes de recours administratifs ou juridictionnels, en matière de marchés publics  est sous l’autorité de son Président. La CIRM :  ne peut délibérer qu’après avoir atteint le quorum (qui sera fixé par son règlement intérieur)  émet un avis ou prend une décision à la majorité absolue des membres. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Le Procès–Verbal de séance de la CIRM est paraphé page par page et signé par tous les membres ayant participé à la réunion et conservé dans un registre ad hoc côté et paraphé par la Direction Générale de l’ARMP. En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président (période n’excédant pas trois mois), la CNM prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche de la CIRM. I I II I I. . .- - - M M MI I IS S SS S SI I IO O ON N NS S S E E ET T T A A AT T TT T TR R RI I IB B BU U UT T TI I IO O ON N NS S S MISSION – ATTRIBUTIONS ACTIVITES Fonctions de : CONTROLE La CIRM : 1) Pour les marchés au dessus du seuil de contrôle des Commissions de Marchés : procède au contrôle et au suivi du Calendrier de Passation de Marchés (CPM) élaboré par la PRMP procède à l’examen « a priori et a posteriori » (suivant les seuils de contrôle), des propositions et décisions en attribution des marchés prises par la PRMP. elle émet un « AVIS FAVORABLE/DEFAVORABLE » sur :  tout Dossier de présélection, Dossier d’Appel d’Offres (DAO), Demande de Proposition (DP), Dossier de Consultation (DC) avant lancement de l’appel à candidature ou de l’appel d’offres ;  toute demande de procéder à un Appel d’Offres Restreint (AOR)  les projets de Décision d’octroi d’indemnité, de Sursis d’exécution, de Remise de pénalité et de Résiliation elle prend une « DECISION APPROBATION/DESAPPROBATION » sur :  le Rapport Justificatif établi par la PRMP sur la procédure de passation de Marché de gré à gré, avant négociation ;  tout projet de Marché et tout projet d’Avenant préalablement au visa du Contrôle Financier  toute exclusion de toute participation aux marchés publics prononcée pour atteinte à la Réglementation des Marchés Publics d’un entrepreneur/ fournisseur/consultant/prestataire 4 MISSION – ATTRIBUTIONS ACTIVITES reçoit, en communication, la désignation des PRMP, UGPM et CAO Fonctions de : ASSISTANCE TECHNIQUE La CIRM : incite les autorités administratives à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur (délais, … ) rend compte au Directeur Général de l’ARMP, sous couvert du Président de la CNM, des irrégularités constatées en cours de procédure de passation de marchés publics, en vue saisine de l’Autorité Contractante et de la PRMP ; collecte, analyse et fournit tous les éléments susceptibles de constituer la « Base de Données Informatisées » auprès des PRMP et ORDSEC qui lui relèvent pour le compte de la DSI de l’ARMP ; émet des suggestions et propositions en vue d’améliorer la commande publique sur :  tout projet de Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)  et tout projets de Texte réglementaire ayant un rapport aux marchés publics, participe à la formation des PRMP, des UGPM, de la CAO et de tous les intervenants dans la chaîne de la dépense publique (sous la coordination de DFD, en collaboration avec le CRR et en concertation avec la CNM) et joue le rôle de Conseiller Technique dans tout projet de passation de marchés. 2) Pour les marchés en dessous du seuil de contrôle des Commissions de Marchés, la CIRM prend une décision sur le rapport justificatif ou note de présentation des modes dérogatoires I I uploads/s1/ guide-cirm.pdf

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  • Publié le Mar 22, 2021
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