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Dossier chien Ordre de méthode Direction générale de l'enseignement et de la recherche Service de l'enseignement technique Sous-direction des politiques de formation et d'éducation Bureau de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue rue

Ordre de méthode Direction générale de l'enseignement et de la recherche Service de l'enseignement technique Sous-direction des politiques de formation et d'éducation Bureau de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue rue de Varenne PARIS SP N NOR AGRE J Instruction technique DGER SDPFE - Date de mise en application Immédiate Di ?usion Tout public Date de limite de mise en ?uvre Cette instruction abroge DGER SDPFE - du Actions de formation actualisation des connaissances pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et habilitation d'organismes de formation Cette instruction ne modi ?e aucune instruction Nombre d'annexes Objet Action de formation pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques listées aux articles L - - L - - et L - - du code rural et de la pêche maritime actualisation des connaissances et procédure d'habilitation des organismes de formation Administration centrale DRAAF DAAF DD CS PP Destinataires d'exécution CSOMMAIRE I Cadre législatif et réglementaire I- Activités professionnelles et publics visés par des exigences de justi ?catifs de connaissances ou de formation I- Exigence d'actualisation des connaissances I- Exigence pour l'organisme de formation d'une habilitation par le ministre chargé de l'agriculture II L'action de formation soumise à habilitation des organismes de formation II- Durée de l'action de formation II- Public visé II- Catégories d'animaux II- Connaissances requises II ?? Évaluation III L'exigence d'actualisation des connaissances pour des catégories d'animaux supplémentaires IV Modalités d'élargissement du champ de connaissances des personnes V La procédure d'habilitation des organismes de formation V- Organismes de formation pouvant présenter une candidature V- Types d'habilitations V- Dossier de candidature à l'habilitation V- - Pièces constitutives du dossier de demande CANNEXES Annexe I champs de connaissances objets de la formation et attendus des stagiaires de la formation Annexe II dossier de demande d'habilitation Annexe III identi ?cation des formateurs Annexe IV ?che synthèse par champ de connaissances Annexe V bordereau d'engagement Annexe VI modèle de bilan pédagogique des actions de formation réalisées Annexe VII liste des autorités régionales compétentes CI Cadre législatif et réglementaire I- Activités professionnelles et publics visés par des exigences de justi ?catifs de connaissances ou de formation Sont concernées par la présente instruction technique les activités visées aux articles L - - L - - et L - - du code rural et de la pêche maritime Pour exercer ces activités au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justi ?er soit a être en possession d'une certi ?cation professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture b avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture a ?n d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques physiologiques comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative c posséder un certi ?cat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L - dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance