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Centre de formation juridique correction de l x27 examen du premier semestre de droit administratif cours du professeur capitant

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Centre de formation juridique Correction de l ? examen du premier semestre de droit administratif Cours du Professeur Capitant Dissertation Les principes généraux du droit dans la légalité administrative ? Les PGD peuvent être dé ?nis comme des principes d ? origine jurisprudentielle applicables même sans texte et devant être respectés par l ? Administration sous peine d ? illégalité Au regard de l ? importance prise par d ? autres sources du droit les normes constitutionnelles avec notamment la QPC les normes internationales et européennes avec notamment la CEDH il est permis de se poser la question suivante quelle est la place des PGD parmi les sources de la légalité administrative A cette question on peut répondre en deux temps - Dans un premier temps il est possible d ? a ?rmer que les PGD ont une place importante parmi ces sources - Dans un second temps il est possible d ? a ?rmer les PGD ont progressivement vu leur place s ? atténuer parmi ces sources I L ? importance de la place des PGD dans la légalité administrative A Une fonction essentielle Les PGD sont des principes formulés et utilisés par le juge administratif dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes administratifs contrôle qu ? il e ?ectue sur la base des recours pour excès de pouvoir dont il est saisi par les administrés C ? est précisément cette fonction qui détermine les caractéristiques originelles des PGD Trois caractéristiques Les PGD sont des principes applicables même sans texte CE Ass Aramu ? Les PGD s ? imposent à toutes les autorités administratives y compris les autorités réglementaires CE Sect Syndicat des ingénieurs conseils ? Les PGD sont généralement utilisés par le juge pour o ?rir aux administrés des garanties dans leurs rapports avec les pouvoirs publics On peut citer deux exemples parmi de nombreux autres CE Dame Ingrand ? principe du respect des droits acquis - CE juin Société du Journal L ? Aurore ? principe de non rétroactivité des actes administratifs Document imprimé le à h par Papa Sarr identi ?ant email padiegane gmail com mdp marie CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique B Une valeur supra décrétale La question de la valeur juridique des PGD a longtemps été problématique dès lors qu ? il existait plusieurs thèses doctrinales sur ce point La thèse dominante défendue notamment par le Professeur René Chapus est la suivante les PGD ont une valeur juridique infra législative et supra décrétale Cette thèse se justi ?e tout à la fois par la fonction du juge contrôler la légalité des actes administratifs et par sa place dans la hiérarchie des normes il est soumis à la loi dont il ne peut apprécier la validité constitutionnelle il est au contraire en mesure d ? invalider les actes des titulaires du pouvoir réglementaire Il découle de cette thèse que les PGD doivent