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Ch 1 6 UNIVERSITE MOHAMMED V Rabat FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES Rabat - Agdal Filière sciences de gestion SupporSt deemceosutrrs e Module Fiscalité de l ? entreprise CHAPITRE N ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ MAROCAINE Professe

UNIVERSITE MOHAMMED V Rabat FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES Rabat - Agdal Filière sciences de gestion SupporSt deemceosutrrs e Module Fiscalité de l ? entreprise CHAPITRE N ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ MAROCAINE Professeur Mme Moussaif loubna CSéquence Introduction à la ?scalité de l ? entreprise La ?scalité est une discipline qui régit les relations entre l ? état et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements ?scaux Elle régit par une branche du droit des a ?aires appelé Droit ?scal La ?scalité est l'ensemble de la législation et réglementation en vigueur en matière ?scale des mesures et pratique relatives à l'administration ?scale et aux prélèvements ?scaux et des autres prélèvements obligatoires En gros c'est tous les taxes que nous devons payer à l'Etat A quoi servent ces pratiques Tout simplement à ?nancer les besoins de l'Etat et de ses collectivités Elle joue un rôle important dans la société permettant ainsi à tous les acteurs économiques publics c'est-à-dire tous les conseils municipaux généraux régionaux parlement ainsi que les administrateurs à tous les niveaux de se procurer des ressources de ?nancements nécessaires à leurs besoins a ?n de payer ses dépenses publiques comme la construction des ponts des routes d'écoles ou hôpitaux publics ou autres Elle sert aussi de levier de la politique économique pouvant contribuer ainsi au développement économique favorisant tel ou tel secteur clés ou permettant aussi a des agents économiques de béné ?cier des avantages économiques les exonérations En e ?et on peut assigner à la ?scalité trois fonctions di ?érentes ? Fonction ?nancière La ?scalité permet de procurer à l'Etat aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs les ressources ?nancières dont ils ont besoin pour couvrir leurs dépenses publiques C ? Fonction économique La ?scalité permet à l ? état d ? intervenir dans la vie économique et sociale a ?n de modi ?er les conditions de la vie économique ? Fonction sociale La ?scalité est un instrument de redistribution des revenus ce qui permet de réduire les inégalités sociales Chapitre I Notions élémentaires Un impôt est valablement constitué lorsque les éléments suivants sont réunis Matière imposable c ? est l ? élément sur lequel s ? établit l ? impôt revenu capital bien ou service On parle également d'assiette de l ? impôt Personne imposable il s ? agit du débiteur de l ? impôt c ? est-àdire de la personne qui doit assumer la charge ?scale Fait générateur c ? est l ? évènement qui entra? ne l ? exigibilité de l ? impôt ex la possession d ? une fortune à une certaine date la vente d ? un immeuble Échéance c ? est le moment o? la personne imposable doit s ? acquitter de l ? impôt SECTION Dé ?nition et caractéristiques de l ? impôt CParagraphe Dé ?nition L'impôt peut être dé ?ni comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire e ?ectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre dé ?nitif sans contrepartie déterminée en