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Les commissions parlementaires permanentes peuvent consulter le conseil sur des propositions la loi et toute question liee a la concurrence

Les commissions parlementaires permanentes peuvent consulter le Conseil sur des propositions La loi et toute question liée à la concurrence le cas échéant l'intérieur du Capitole C ? est n'importe lequel Concourir à la demande du gouvernement Il peut également donner un avis sur toute question A la demande de la commission communale sur les principes de la concurrence Collectivités locales chambres de commerce d'industrie et de services chambres de commerce agricole Chambres de métiers Chambres de pêche maritime Syndicats professionnels régulateurs du secteur ou associations de consommateurs Dans la mesure o? elles sont responsables des intérêts elles sont reconnues d'utilité publique Le conseil de la concurrence a le droit de prendre trois types de décisions ? La décision d ? irrecevabilité La Commission de la concurrence peut par une décision raisonnable déclarer une saisine irrecevable dans les mois et si à cause de l'absence d'intérêt En raison de l'absence de sa paternité Si les faits sont précisés conformément à l'article S'il estime que les faits mentionnés ne relèvent pas de sa compétence S'il estime que les faits cités ne sont pas étayés par des preuves su ?santes Preuve que le délai de mois est suspendu avec mise en demeure parle Président du Conseil aux auteurs et victimes de pratiques anticoncurrentielles a ?n dérégler sa demande dans le délai qu'il ?xe ? La décision de non-lieu Une fois que le soumissionnaire a été inscrit le Conseil peut déclarer par une décision raisonnable Capacité d'examiner des documents et de soumettre leurs commentaires sans responsabilité Marcher La décision sera transmise à l'auteur et à ceux dont la conduite a été signalée Censure et cartels abus de position dominante abus Economiquement dépendant et à des prix étonnamment bas ? La saisine d ? o ?ce La saisine d ? o ?ce s ? impose en cas de désistement des parties cette décision est donnée par acte venant du président ou du vice-président du conseil Le déroulement de la procédure contentieuse Cette procédure est divise en deux partie la première est celle relative a l ? enquête alors que la seconde traite le déroulement des instructions ? Le déroulement de l ? enquête Le but principal de l ? enquête est de rassembler les éléments nécessaires et les moyens d ? épreuves elle vise à rétablir le libre jeu de la concurrence Les enquêtes pour la constatation et la recherche des infractions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux violations des articles de la loi - sont établies tout en respectant les dispositions du premier chapitre de la loi précitée Les pouvoirs d ? enquête sont dé ?nis de l ? article à l ? article de la loi - Le conseil peut procéder à deux formes d ? enquêtes Investigation classiques et ordinaires Investigation sous de strictes conditions o Investigation classique et ordinaires La loi permet aux enquêteurs du conseil de recueillir des informations auprès des entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles Article de la loi - dispose que Les enquêteurs peuvent accéder à tous