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Chef coutumier loi REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LOI FIXANT LE STATUT DES CHEFS COUTUMIERS Août C EXPOSE DES MOTIFS La crise des valeurs traditionnelles compte parmi les principaux maux qui non seulement minent l ? unité et la cohésion nationales mais

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LOI FIXANT LE STATUT DES CHEFS COUTUMIERS Août C EXPOSE DES MOTIFS La crise des valeurs traditionnelles compte parmi les principaux maux qui non seulement minent l ? unité et la cohésion nationales mais aussi hypothèquent le développement intégral harmonieux et durable de la République Démocratique du Congo Face à cette situation la Constitution du février reconna? t en son article l ? autorité coutumière comme socle des valeurs traditionnelles La présente Loi est donc la mise en ?uvre de cette exigence constitutionnelle Elle vient s ? ajouter à l ? arsenal juridique sur l ? organisation territoriale administrative et politique en République Démocratique du Congo qui confère au chef coutumier en plus des responsabilités coutumières des charges administratives Elle prend en e ?et en compte les valeurs traditionnelles immuables et saines dans une société fondée sur le droit écrit la démocratie la bonne gouvernance et le respect des droits de l ? homme Elle vise notamment à a ?rmer le rôle protecteur du chef coutumier en ce qui concerne l ? identité culturelle ainsi que les valeurs traditionnelles morales réa ?rmer le caractère apolitique du chef coutumier réa ?rmer l ? implication du chef coutumier dans la sauvegarde de l ? unité et de la cohésion nationales réserver aux seules structures reconnues par la coutume le droit et le pouvoir de désigner le chef coutumier con ?rmer le droit des pouvoirs publics de reconnaitre ou de prendre acte de la désignation du chef coutumier reconnaitre à l ? autorité coutumière le droit d ? être consulté par les pouvoirs publics C ouvrir la possibilité de mise en place de commissions consultatives locales provinciales et nationales pour le règlement des con its coutumiers dé ?nir les voies de recours pour le chef coutumier lésé par les décisions et actes des autorités administratives hiérarchiques Par ailleurs elle détermine les obligations du chef coutumier Dans cette perspective un régime disciplinaire lui est appliqué La présente loi s ? articule autour de six chapitres ci-après CHAPITRE Ier Des dispositions générales CHAPITRE II De l ? exercice de l ? autorité coutumière CHAPITRE III Des droits des obligations du statut judiciaire et des incompatibilités CHAPITRE IV Du régime disciplinaire et des voies de recours CHAPITRE V Des con its de pouvoir coutumier CHAPITRE VI Des dispositions ?nales Telle est l ? économie générale de la présente loi C LOI N DU AOUT FIXANT LE STATUT DES CHEFS COUTUMIERS L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit CHAPITRE IER DES DISPOSITIONS GENERALES Section ère De l ? objet et du champ d ? application Article er La présente Loi ?xe le statut des chefs coutumiers Elle s ? applique au chef de che ?erie chef de groupement chef de village désigné conformément à la coutume locale Est chef coutumier toute personne désignée conformément à la coutume locale reconnue par les pouvoirs publics et chargée de diriger une entité