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Cng 140378 2 Arrêté ministériel n CAB MIN-A TUHITPR du juin portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démo ? Arrêté ministériel n CAB MIN-A TUHITPR du juin portant règlementation de l'octroi du permis de construire en Républ

Arrêté ministériel n CAB MIN-A TUHITPR du juin portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démo ? Arrêté ministériel n CAB MIN-A TUHITPR du juin portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo Le Ministre de l'Aménagement du Territoire Urbanisme Habitat Infrastructures Travaux Publics et Reconstruction Vu la Constitution telle que modi ?ée par la Loi n du janvier portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du février spécialement les articles et Vu la Loi n - du juillet portant Régime général des biens Régime foncier et immobilier et Régime de Sûretés telle que modi ?ée et complétée par la Loi - du juillet spécialement les articles à Vu la Loi n du juillet portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces spécialement les articles et Vu la Loi organique n du octobre portant modalité d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de provinces Vu la Loi organique n du octobre portant composition organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec 'Etat et les Provinces spécialement les articles et Vu le Décret du juin sur l'Urbanisme spécialement les articles et Vu l'Ordonnance-loi n du février ?xant la nomenclature des droits taxes et redevances du Pouvoir central Vu l'Ordonnance n - bis du mars portant création du Département de 'Urbanisme et Habitat Vu l'Ordonnance n du avril portant nomination d'un Premier ministre Vu l'Ordonnance n du avril portant nomination des Vice- Premiers Ministres des Ministres d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres Vu l'Ordonnance n du juin portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement Vu l'Ordonnance n du juin ?xant les attributions des Ministères Vu l'Arrêté interministériel n du octobre portant application de la réglementation sur les servitudes Revu l'Arrêté n CAB MIN URB HAB du mai tel que modi ?é à ce jour par les Arrêtés n CAB MIN URB- HAB CJ AP du er mars CAB MIN URB-HAB CJ AP BNM du avril et CAB MIN URBHAB CJ AP SK du juin portant respectivement sur la délivrance de 'Autorisation de B? tir la simpli ?cation de la procédure de délivrance de 'Autorisation de B? tir et la réglementation de la procédure d'instruction de demande d'Autorisation de B? tir Revu l'Arrêté n CAB MIN URB-HAB CJ AP CEH du mars portant réglementation de la procédure de la délivrance d'Autorisation de B? tir et institution d'un Cahier des Charges y relatif en République Démocratique du Congo Considérant la nécessité de responsabiliser les administrations publiques centrale provinciale et des entités territoriales décentralisées dans le traitement des dossiers de délivrance du permis de construire et du certi ?cat de conformité Considérant qu'une gouvernance urbaine e ?ciente doit être rétablie Considérant que de par ses attributions le secteur de l'Urbanisme et habitat a pour base administrative opérationnelle organique et juridique l'étendue des villes et le