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Code des marches publics du togo 2009 pdf

CODE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC LAW AFRICA NEWS CDECRET N - PR DU NOVEMBRE PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Table des matières TITRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE II ORGANES DE PASSATION DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS CHAPITRE er Organes de Passation CHAPITRE Organes de contrôle et de régulation Section Création Missions et Attributions de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics Section Composition missions et attributions de l'autorité de régulation des marchés publics TITRE III PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC CHAPITRE er Procédures de passation des marchés publics Section ere Dispositions générales en matière de transparence et de publicité Section Dispositions générales sur les procédures de passation Section Marchés sur appel d'o ?res Section Marchés de prestations intellectuelles Section Marchés par entente directe ou marché de gré à gré Section Contenu du dossier d'appel d'o ?res de l'avis d'appel d'o ?res et du règlement particulier d'appel d'o ?res Section Publicité et délai de réception des o ?res Section Dématérialisation des procédures Section Candidats et Soumissionnaires Section Présentation ?? Réception - Ouverture des o ?res Section Procédure et critères d'évaluation des o ?res Section Attribution des marchés publics Section Signature Approbation et Noti ?cation du Marché CHAPITRE Procédures de passation des délégations de service public TITRE IV Exécution et Règlement des Marchés Publics CHAPITRE er Exécution des Marchés Publics Section ere Dispositions générales Section Garanties ?? Cautions Section Prix des marchés publics Section Changements en cours d'exécution du contrat Section Sous-traitance ?? Co-traitance Section Nantissement LAW AFRICA NEWS Code des marchés publics ?? Togo CCHAPITRE Contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics Section ere Contrôle de l'exécution du marché Section Résiliation et ajournement des marchés Section Règlement des marchés publics Section Intérêts moratoires et pénalités particulières Section Paiements directs aux sous- traitants TITRE V CONTENTIEUX ET SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC CHAPITRE Ier Contentieux de la passation Section ere Recours devant l'autorité contractante Section Recours devant le comité de règlement des di ?érends de l'autorité de régulation des marchés publics CHAPITRE II Contentieux de l'exécution des marchés publics Section ere Recours hiérarchique Section Recours contentieux CHAPITRE III Règles d'éthique et sanctions en matière de marchés publics et délégations de service public Section ere Règles éthiques applicables aux autorités publiques et aux candidats et soumissionnaires Section Sanctions des violations de la réglementation TITRE VI DISPOSITIONS FINALES LAW AFRICA NEWS Code des marchés publics ?? Togo CTITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article er Dé ?nitions Aux termes du présent décret les termes ciaprès doivent être entendus de la façon suivante Achat public tout achat de biens meubles ou immeubles réalisé par bon de commande lettre de commande ou marché Acompte paiement partiel e ?ectué en règlement de fractions exécutées d ? une fourniture convenue de biens de services ou de travaux A ?ermage convention par laquelle une personne morale publique autorité a ?ermante con ?e l ? exploitation d