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Commentaire ce 25 juillet 2008 cea contre fristot

La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi Revirement de jurisprudence naissance de nouvelles écoles ? autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du juin dégage critères permettant d'isoler le service public con ?é à une personne privée une mission d'intérêt général un contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance public Ainsi dans l'arrêt du juillet ''CEA contre Fristot'' le conseil d'état semble reprendre ces critères M Fristot adresse un courrier au Commissariat à l'énergie atomique CEA a ?n que ce dernier lui communique un certain nombre de document concernant le centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire CEPN La CEA refuse la demande de M Fristot qui porte alors l'a ?aire en justice Le tribunal administratif de Paris statue en Faveur du particulier car il estime la CEPN est un organisme privé chargé d'une mission de service public et qu'à se titre il est de son devoir de fournir toutes informations demandés concernant ses documents administratifs en vertu de des articles et de la loi du juillet et des articles et de la loi du avril Le conseil d'état alors saisit par la CEA con ?rme la décision du tribunal administratif de Paris estimant que ce dernier n'entachant pas son jugement d'insu ?sance de motivation ou de dénaturation des faits n'a pas commis d'erreur de droit La haute-juridiction statue donc également en faveur de M Fristot elle rejette le pourvoi du Commissariat à l'énergie atomique Le problème juridique ainsi posé est le suivant quels critères jurisprudentiels permettent de dé ?nir une activité de service public non dé ?nit comme service public par une loi ou un règlement L'étude portera donc sur l'évolution de la notion de service public et sur son critère organique I et sur les critères fonctionnels et alternatifs du service public II I Les évolutions de la notion de service public avec l'apparition et la disparition du critère organique La notion de service public a connu de grandes étapes dans son évolution quant à la transmission du pouvoir public à une personne privée A et à la ?n de cette évolution on constate la conservation du critère organique à la base de la notion de service public B A Les grandes évolutions de la notion de service public autour de la transmission du pouvoir public à une personne privée Jusqu'à la ?n du XIXème siècle si le droit administratif utilise le terme de service public reprit de l'arrêt ''Blanco'' celui-ci n'en reste pas moins vague le service public est en somme l'activité des personnes publiques Dès cette époque l'activité de service public peut se concéder se déléguer à une personne privée même s'il faut retrouver le fait que l'activité est l'activité normale d'une personne publique Durant la première moitié du XXème siècle l'arrêt ''établissement Vézia'' du décembre considère qu'une